Comment indiquer le titre de la loi en francais?

Comment indiquer le titre de la loi en français?

Il faut indiquer le titre de loi en français quand il existe une version officielle de la loi : Pour les lois non traduites officiellement, comme certaines lois de l’Ontario, les lois des autres provinces anglophones et les lois de pays étrangers, on peut conserver le titre anglais dans un texte français.

Comment s’appuie la loi de 2010?

La loi de 2010 s’appuie sur les conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur qui dresse un bilan sévère de la politique de décentralisation conduite depuis 1982.

Quel est l’objectif de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités?

L’objectif principal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est de réaliser des économies substantielles de gestion, notamment en réduisant le « mille-feuilles » territorial qui caractérise la France. Le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque.

Quelle est la loi de finances pour 2010?

La loi du 16 décembre 2010 est précédée de la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (CET). Dans sa décision du 29 décembre 2009

Quel est le titre exact d’un texte de loi?

Si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi, on doit utiliser les caractères ordinaires. Cependant, quand le mot loi ou règlement est employé seul, qu’il est précédé d’un article défini et qu’il n’y a aucune ambiguïté possible quant au texte de loi auquel il fait référence, on maintient l’italique.

Quels sont les titres des textes juridiques?

Les titres désignant des textes juridiques prennent la majuscule seulement au premier substantif si celui-ci est suivi d’un nom commun complément ou d’un adjectif. – la Loi sur les publications officielles[le mot Loiest suivi d’un nom commun complément].

Quel est le sous-alinéa de la Loi québécoise?

Enfin, le sous-alinéa peut comporter plusieurs divisions (aussi appelées dispositions ) : (A), (B), (C), etc. Il importe de préciser que les lois du Québec sont divisées différemment. Pour en savoir davantage sur la présentation des textes de loi, consulter le Guide fédéral de jurilinguistique législative française.

Quel est le taux forfaitaire des cessions de valeurs mobilières?

Le taux forfaitaire de 12,8 \% est applicable à l’ensemble des plus-values des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux du foyer fiscal, réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du foyer (article 200 A, 1 A-2° du CGI).

Quel est le cas des titres immobilisés dans le compte portefeuille?

Tel est, en principe, le cas des titres figurant dans le compte « titres immobilisés de l’activité de portefeuille » (Conseil national de la comptabilité, avis du 13 février 1987).

Est-ce que le titre est conforme aux exigences posées par la loi du 12 avril 2000?

Au cas particulier, l’administration peut démontrer que le titre est conforme aux exigences posées par la loi du 12 avril 2000, en produisant l’un des trois autres volets, et notamment celui conservé chez l’ordonnateur intitulé « bulletin de liquidation », revêtu des mentions obligatoires.

Est-ce que le titre de recettes contesté comporte des mentions obligatoires?

En effet, même si le document en possession du requérant débiteur ne comporte pas les mentions obligatoires, l’administration peut apporter la preuve devant le juge que le titre de recettes contesté comporte les nom, prénom et qualité du signataire de l’acte, par la production de l’original de l’acte.

Il faut indiquer le titre de loi en français quand il existe une version officielle de la loi : Pour les lois non traduites officiellement, comme certaines lois de l’Ontario, les lois des autres provinces anglophones et les lois de pays étrangers, on peut conserver le titre anglais dans un texte français.

Si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi, on doit utiliser les caractères ordinaires. Cependant, quand le mot loi ou règlement est employé seul, qu’il est précédé d’un article défini et qu’il n’y a aucune ambiguïté possible quant au texte de loi auquel il fait référence, on maintient l’italique.

Quel est le mot générique des lois?

Le premier mot générique des titres de loi s’écrit avec une majuscule. De plus, dans l’administration fédérale, le titre des lois s’écrit en italique. Cette convention vise les lois, arrêtés, chartes, codes, constitutions, etc., ainsi que les textes d’application des lois, comme les règlements, les ordonnances et les décrets.

Les titres désignant des textes juridiques prennent la majuscule seulement au premier substantif si celui-ci est suivi d’un nom commun complément ou d’un adjectif. – la Loi sur les publications officielles[le mot Loiest suivi d’un nom commun complément].

Quel est le nom ou la destinataire d’un titre de civilité?

Le nom du ou de la destinataire doit être précédé d’un titre de civilité (par exemple Monsieur, Madame, Docteur ou Docteure, Maître).

Quelle est la loi du président de la République?

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Quel est le caractère officiel des lois et règlements?

Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.

Qui est le législateur québécois?

Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois. Au Québec, il s’agit de l’Assemblée nationale. Au fédéral, c’est le Parlement du Canada. Les lois québécoises sont créées par l’Assemblée nationale. Ces lois s’appliquent seulement au Québec.Le Parlement du Québec est composé de: