Comment licencie un salarie protege?

Comment licencié un salarié protégé?

L’employeur doit ensuite demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié protégé. Cette demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE à l’inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Comment se séparer d’un membre du CSE?

Une fois l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, l’employeur peut notifier le licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Qui vote en CSE?

C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales.

Quelle est la protection de l’employeur?

Notons que la protection se caractérise par l’obligation, pour l’employeur, de demander l’accord de l’inspecteur du travail pour tout projet de modification du contrat de travail ou des conditions de travail, et bien évidemment pour permettre le licenciement du salarié.

Comment sont protégés les salariés protégés?

Les salariés protégés en raison d’un mandat le sont pendant toute la durée de leur mandat. Les salariés protégés n’ayant pas de mandats (les candidats notamment) sont protégés durant une période de 6 mois.

Qui sont les salariés protégés par le code du travail?

Les salariés reconnus comme protégés par le Code du travail . Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus).

Quels sont les représentants du personnel protégés?

Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). Sont notamment concernés : les délégués syndicaux ;