Comment modifier un sous-amendement?

Comment modifier un sous-amendement?

On peut modifier un amendement par la présentation d’un sous-amendement. Mais on usera aussi du mot modification dans ce contexte : « Chaque commissaire peut lui-même demander des modifications à ces amendements. » Il y a lieu de noter qu’il est d’usage en français d’employer le terme amendement pour désigner les modifications apportées à la…

Que signifie le mot amendement?

amendement / modification / sous-amendement Le mot amendement s’entend d’une modification qui est proposée à un texte soumis à une assemblée délibérante, par exemple à un projet de loi ou à une motion. « Le légiste et conseiller parlementaire incorpore les amendements aux projets de loi.

Quel est le contrôle de la recevabilité des amendements?

La commission des finances est compétente également pour le contrôle de la recevabilité des amendements au regard de la loi organique relative aux lois de finances (irrecevabilité « LOLF »).

Comment présenter un amendement?

Un amendement suit des règles de présentation précises avant d’être imprimé, distribué et mis en ligne : il doit contenir des précisions sur son insertion dans le texte, sur son contenu et un résumé de son objectif ; il est déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Comment parler de la procédure de modification de la Constitution du Canada?

On parlera donc de la procédure de modification de la Constitution du Canada, et non de la procédure d’ [amendement]. Modification est toutefois le terme générique, et l’on pourra dire sans commettre de faute, mais avec moins de précision : modifier un projet de loi ou apporter des modifications au projet de loi.

Est-ce que l’accord est valable sans signature du devis modifié?

Bon à savoir : l’accord ne sera valable, en tout les cas, qu’après signature du devis modifié. Il peut donc parfaitement refuser ce devis modifié et engager un autre professionnel pour la suite des prestations. À aucun moment, un devis modifié sans son accord ne peut lui être imposé.

Quels sont les amendements déposés par l’opposition?

Ainsi, en septembre 2006, l’opposition a déposé pas moins de 137 537 amendements au projet de loi relatif au secteur de l’énergie [ archive], record absolu pour un texte sous la Cinquième République . Le droit d’amendement connaît certaines limites, non pour le nombre d’amendements déposés mais pour leur contenu.

Comment est restreint le droit d’amendement?

D’après cette décision, le droit d’amendement est restreint lors de la deuxième lecture et des lectures suivantes : sauf cas particuliers, un amendement doit alors être en relation directe avec une disposition restant en discussion.

Quel est l’amendement?

Un amendement est une modification d’un projet ou d’une proposition de loi au sein d’une assemblée délibérante. Il existe deux types d’amendements : les amendements adoptés en séance publique.

Pourquoi les amendements ne sont pas recevables?

Les amendements ne sont pas recevables « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » (art. 40 de la Constitution). Les amendement sont en outre soumis au respect d’une date et une heure de dépôt sur le bureau des assemblées délibérantes.