Comment ne pas payer les droit de mutation?

Comment ne pas payer les droit de mutation?

Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation et le bénéficiaire doit être majeur ou, à défaut, mineur émancipé. Cette exonération est applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un donataire.

Pourquoi droit de mutation?

Les droits de mutation, communément appelés « taxe de Bienvenue », sont une source de revenus supplémentaire pour les villes et municipalités. Cette taxe vous oblige, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.

Comment calculer les droits de mutation?

Calcul des droits de mutation. Les droits de mutation sont calculés sur la valeur des biens reçus à titre gratuit. Un barème progressif par tranches est ainsi appliqué sur la valeur des biens reçus par le bénéficiaire de la donation ou du testament.

Quels sont les abattements concernant les droits de mutation?

Abattements concernant les droits de mutation. Les abattements sont des montants que la loi permet de déduire sur une donation avant que ne soient prélevés les droits éventuels à payer à l’administration fiscale. Ces abattements dépendent des liens de parenté entre le donateur ou testateur, et le bénéficiaire.

Quel est le droit sur les mutations immobilières?

Le droit sur les mutations immobilières, communément appelé : « taxe de bienvenue », est un montant qu’une municipalité doit percevoir lorsqu’un immeuble situé sur son territoire fait l’objet d’un transfert.

Qui est exonéré du paiement du droit de mutation?

La loi prévoit un certain nombre de situations où le nouveau propriétaire est exonéré du paiement du droit de mutation. La majorité des cas d’exonération vise les transferts qui interviennent entre certains membres d’une même famille, ou encore les transferts qui n’impliquent pas un réel changement dans le contrôle du bien.

https://www.youtube.com/watch?v=57PZ5XXN1us