Comment obtenir un numero de producteur agricole?

Comment obtenir un numéro de producteur agricole?

Demande d’un numéro de partenaire auprès du Département de l’Agriculture. Une fois votre activité débutée, vous pourrez demander un numéro de partenaire (anciennement numéro de producteur) auprès de la direction extérieure du Département de l’Agriculture dont vous dépendez (voir « Adresses des Services extérieurs »).

Quand faire une demande d’autorisation d’exploiter?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une ferme ou réunit des exploitations doit demander une autorisation d’exploiter si son parcellaire vient à dépasser le seuil de contrôle fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ou si elle ne remplit pas certains …

Comment obtenir un numéro d’exploitation agricole en Belgique?

La demande contient également une déclaration de l’agriculteur ou du demandeur d’aide non agriculteur attestant qu’il a pris connaissance des conditions d’octroi des aides concernées.

Comment sont exonérés les exploitants agricoles?

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de l’ article 1450 du code général des impôts (CGI).

Comment les exploitants agricoles sont exonérés de la CFE?

Les exploitants agricoles sont exonérés de la CFE en vertu des dispositions de l’ article 1450 du CGI.

Comment les travaux agricoles sont soumis à la CFE?

Travaux agricoles effectués pour le compte de tiers Les agriculteurs qui, à titre habituel et dans un but lucratif, effectuent des travaux pour autrui avec leur matériel agricole ou louent ce matériel sont soumis à la CFE. En revanche, les prestations réalisées dans le cadre de l’entraide agricole sont expressément exonérées.

Quel est le contrat d’entraide entre agriculteurs?

Le contrat d’entraide entre agriculteurs suppose donc que soit établi un échange gratuit de services en travail et en moyens d’exploitation.