Comment obtenir une hypotheque pour un debiteur?

Comment obtenir une hypothèque pour un débiteur?

Pour l’obtenir, vous devez déposer une requête auprès du juge de l’exécution du lieu de domicile du débiteur. Si le juge estime votre demande fondée, il rend une ordonnance vous autorisant à inscrire provisoirement une hypothèque pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Quelle est l’hypothèque judiciaire?

L’hypothèque judiciaire, obtenue provisoirement ou suite à une condamnation, vise à protéger les droits du créancier. Elle porte sur un bien immobilier du débiteur. Ce bien peut être vendu pour rembourser le créancier.

Comment inscrire une hypothèque à la publicité foncière?

Vous devez inscrire ces hypothèques au service de la publicité foncière dans les trois mois suivant l’ordonnance du juge. Vous disposez ensuite de huit jours pour prévenir votre débiteur par acte d’huissier de l’inscription de l’hypothèque. En outre, vous devez agir en justice dans un délai d’un mois pour obtenir une condamnation.

Comment est acquise l’hypothèque?

L’hypothèque est acquise à compter de l’inscription au registre foncier d’un avis indiquant la nature de la réclamation, le montant exigible au jour de l’inscription de l’avis, incluant le montant prévu pour les charges et créances de l’année financière en cours et celles des deux (2) années qui suivent.

Comment bénéficier d’une hypothèque légale?

L’ingénieur et l’architecte, pour pouvoir bénéficier de cette hypothèque, doivent détenir un permis d’exercice de leur Ordre professionnel. Pour ce qui est de l’entrepreneur, si celui-ci ne détient pas la licence de la Régie du Bâtiment, il s’expose à ce que son hypothèque légale soit radiée.

Comment acquérir une hypothèque légale de l’État?

1) Hypothèque légale de l’État : L’État peut acquérir une hypothèque légale sur les biens de son débiteur, soit pour les sommes dues en vertu des lois fiscales (sans qu’il soit nécessaire d’avoir un autre texte législatif à cet effet), ou pour les autres créances, si une loi particulière lui donne ce droit.