Comment payer votre contravention en ligne?

Comment payer votre contravention en ligne?

Vous pouvez payer en ligne sur leur site web avec une carte de crédit Montréal: Payer votre contravention en ligne Si vous désirez utiliser d’autres modes de paiement, selon l’étape de votre dossier, vous devez vous rendre à un comptoir de service de la Cour municipale, à un bureau d’arrondissement ou dans une institution financière.

Comment envoyer une enveloppe de contravention?

Pour l’envoi, une petite enveloppe vous est fournie avec l’amende ainsi qu’un talon à détacher indiquant toutes les informations relatives à la contravention. Il suffit alors d’utiliser l’enveloppe fournie et d’y insérer le talon (nommé carte de paiement) et le chèque.

Quelle est la contravention pour un excès de vitesse?

Contravention pour un excès de vitesse punie d’une amende de 750 € maximum, Délit d’alcoolémie au volant puni d’une amende de 4 500 € maximum. En revanche, il n’y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits.

Comment envoyer un chèque contre la contravention?

Pour l’envoi, une petite enveloppe vous est fournie avec l’amende ainsi qu’un talon à détacher indiquant toutes les informations relatives à la contravention. Il suffit alors d’utiliser l’enveloppe fournie et d’y insérer le talon (nommé carte de paiement) et le chèque. Le chèque doit être à l’ordre du trésor public.

Comment payer ses contraventions par carte bancaire?

Qu’elle soit forfaitaire, forfaitaire minorée ou forfaitaire majorée, il est désormais possible de payer toutes ses contraventions par carte bancaire, sur internet, via le site www.amendes.gouv.fr, ou sur smartphone par le biais de l’application « amendes.gouv », disponible sur App Store ou Google Play.

Quel est le délai de réception d’un avis de contravention?

Il doit être adressé dans les 45 jours, dans le cas d’un avis de contravention, ou dans les trois mois, pour une amende forfaitaire majorée. Pour les avis envoyés à l’étranger, le délai est allongé d’un mois. Il est possible de contester un avis de contravention pour trois raisons :

Comment remplir le formulaire de contravention?

C’est à vous, employeur et/ou gestionnaire de flotte de remplir le formulaire papier joint à l’avis de contravention et de le renvoyer ensuite par lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de faire cette démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Comment bénéficier de la minoration en cas de contravention?

Délais de minoration. Lorsque l’agent vous a remis un avis de contravention, il est possible de bénéficier de la minoration en cas de paiement de l’amende dans un délai de 15 jours suivant le constat de l’infraction. Avant la loi n°2015-177 du 16 février 2015, ce délai n’était que de 3 jours.

Quel est le délai pour régler la contravention?

Si la contravention vous a été adressée par courrier à votre domicile, vous disposez du même délai de 15 jours à compter de cet envoi pour régler le montant de l’amende minorée.