Comment Peut-on contester une decision de justice?

Comment Peut-on contester une décision de justice?

L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Comment relancer une procédure judiciaire?

Vous pouvez utiliser la lettre de relance au Procureur de la République, dès lors que :

1. vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
2. votre dépôt de plainte date de plus de trois mois et vous n’avez encore reçu aucune information.

Est-ce que le décès a eu lieu dans une structure sociale?

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

Quelle règle s’applique à un défunt avant son décès?

Ainsi, même si les héritiers se trouvent en indivision du fait de la succession, la règle de l’unanimité ne s’applique pas et un héritier peut agir pour faire valoir les droits du défunt qu’il représente. Certaines situations ont pu créer pour le défunt avant son décès une souffrance morale.

Que représente la continuité du défunt avant son décès?

Vous représentez la continuité de la personne du défunt dans tout ce qu’il a entreprit avant son décès. Dès lors, si le défunt avait intenté des actions judiciaires de son vivant, ces dernières vous seront transmises.

Est-ce que les héritiers peuvent reprendre une action intentée par le défunt?

Toutefois, la Cour de cassation et les juges du fond ont admis, à plusieurs reprises, que bien que les héritiers disposent de la possibilité de reprendre une action intentée par le défunt, ils ne peuvent pas présenter de demandes personnelles ( Cass. Civ. 1re, 19 septembre 2007, n° 05-20.77 ; CA Montpellier, 7 janvier 2014, n° 12/07378 ).

Comment contester un jugement des affaires familiales?

Pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales, il faut respecter le délai d’1 mois. Pour faire appel, il faut faire une déclaration d’appel auprès du Greffe du tribunal qui a rendu le jugement.

Comment dénoncer un juge?

Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge. Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Comment déposer un recours hiérarchique?

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours est gratuit.

Comment contester ou demander la révocation d’un testament?

On ne peut contester ou demander la révocation d’un testament parce qu’on est insatisfait du montant de sa part. La contestation par les ayants droit ne peut se faire que s’ils ont un doute sur le fond ou la forme du testament. Par exemple, il se peut que les héritiers se retrouvent confrontés à un conflit entre plusieurs testaments.

Pourquoi les affaires de famille sont délicates?

Les affaires de famille sont délicates et nécessitent bien souvent l’accompagnement de professionnels compétents et attentifs à vos besoins. Alors qu’une transmission du patrimoine défraie la chronique, Avocats Picovschi revient sur les recours légaux qui s’offrent à ceux qui se sentent bafoués par les modalités de la succession d’un être cher.