Comment porter plainte a la Regie du logement?

Comment porter plainte à la Régie du logement?

Faire une plainte à la Régie du logement : Ouvrir un dossier avec la copie de la mise en demeure et la preuve d’envoi. Les frais sont environ 70 $. Les gens bénéficiaires de la Sécurité du Revenu, n’ont pas de frais à payer.

Comment savoir si on a un dossier à la Régie du logement?

Il vous est possible de les vérifier en vous présentant sur place à l’un des bureaux de la Régie du logement, vous y aurez accès via un ordinateur sur place. Encore une fois, assurez-vous d’avoir en main la bonne identité du prospect.

Comment procéder à l’expulsion du locataire?

L’expulsion du locataire et la résiliation de son bail est déterminée en fonction de celle-ci. Bon à savoir : si le locataire est absent à l’audience, l’huissier doit par la suite lui transmettre en mains propres l’ordonnance d’expulsion.

Quand est il possible d’expulser un locataire pendant la trêve hivernale?

En pratique, il est impossible d’expulser un locataire pendant la trêve hivernale, soit du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante.

Quand est-ce que le locataire doit quitter son logement?

Bon à savoir : si le locataire est absent à l’audience, l’huissier doit par la suite lui transmettre en mains propres l’ordonnance d’expulsion. Le locataire dispose alors de deux mois pour quitter le logement. Le locataire peut également faire appel de la décision et demander un délai supplémentaire au juge pour entreprendre son déménagement.

Qui procède à l’expulsion d’un locataire indélicat?

Attention : le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende. si le locataire est absent : l’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. L’huissier dresse ensuite un procès-verbal d’expulsion.