Comment porter plainte contre un fournisseur?
Comment porter plainte contre un fournisseur?
Il suffit de lui adresser par courrier une lettre de réclamation, en y joignant tout document utile (références, contrat, correspondances échangées avec le fournisseur, etc.). Enfin, vous pouvez alerter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF).
Quel recours contre un prestataire de service?
En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestation de services, avoir recours à un avocat d’affaires reste la meilleure solution pour protéger vos intérêts.
Comment porter plainte contre un fournisseur de gaz?
En cas de litige, avant toute chose, appelez le service client de votre fournisseur de gaz naturel. Vous lui expliquerez votre problème et tenterez de le résoudre avec lui. Si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-lui alors une réclamation argumentée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment déposer une plainte?
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Il leur est aussi possible de déposer de contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.
Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quelle est la décision finale sur la plainte?
La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête et décide de faire juger l’affaire ou non.