Comment proceder a la saisie de la dette?

Comment procéder à la saisie de la dette?

Lorsque le débiteur ne paie pas la dette dans le délai prévu, l’huissier de justice peut procéder à la saisie. L’huissier de justice se rend chez le débiteur. Si le débiteur est présent lors de l’intervention de l’huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement de la dette.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état?

En revanche, le juge a une compétence liée « lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état » en vertu de l’alinéa 3 de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Quel est le délai de vente amiable des biens saisis?

La vente a lieu après expiration du délai d’un mois suivant le jour de la saisie, auquel s’ajoute s’il y a lieu le délai de 15 jours laissé aux créanciers : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation en cas de proposition de vente amiable des biens saisis.

Comment conserver l’usage des biens saisis?

Le débiteur conserve l’usage des biens saisis dans l’attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni être déplacés, sous peine de sanctions pénales.

Quelle est la procédure de saisie immobilière?

Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.

Quel est le montant de la poursuite pour saisie?

Si la poursuite pour saisie a été engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire mais par provision, la vente forcée ne peut intervenir que lorsque la décision de justice ne peut plus faire l’objet d’aucun recours. Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.