Comment protege son logo?

Comment protège son logo?

Rendez-vous directement sur le site de l’INPI. Seul l’enregistrement à l’INPI sécurise juridiquement la conception et l’exploitation de votre logo et de votre nom. Soyez donc vigilant et méfiez-vous des sites arguant les mentions « copyright », « R » ou « TM » car elles n’ont aucune valeur juridique en France.

Comment faire un logo soit même?

Voici les principales méthodes que vous pouvez utiliser pour créer votre logo :

1. Le dessiner vous-même.
2. Commander les services d’une agence de design.
3. Commander les services d’un designer.
4. Utiliser un générateur pour créer un logo en ligne.
5. Utiliser un éditeur en ligne.

Comment savoir si un logo est déjà pris?

Pour vérifier la disponibilité d’un logo, vous pouvez :

1. rechercher les éléments graphiques du logo sur la base de données Marques de l’INPI (« Recherche par élément figuratif »)
2. consulter les Bulletins Officiels de la propriété industrielle.

Comment se présente l’espace de protection d’un logo?

Le logo doit être accompagné d’un blanc tournant ou zone de protection. La zone de protection du logo est représentée par le «X» définit. Aucun autre élément graphique (texte, autre logotype) de nature à perturber la lisibilité ne doit venir dans cet espace.

Pourquoi le logo est protégé par les droits d’auteur?

Le logo n’est protégé par les droits d’auteur que pendant les 70 années suivant le décès de son créateur alors qu’il peut être protégé indéfiniment par le dépôt d’une marque. La protection accordée par le droit d’auteur n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger alors qu’il est possible d’effectuer un dépôt communautaire ou international.

Quel est le statut juridique d’un logo?

Statut juridique. Le logo relève du « droit de marque », défini par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). L’utilisation d’un logo est interdite dans tous les cas où elle peut entraîner une confusion avec son utilisation à titre commercial ou industriel.

Comment protéger le logo de son entreprise?

Comment protéger le logo de son entreprise? Un logo est protégé dès sa création par le droit d’auteur. Il est toutefois possible de cumuler la protection par le droit d’auteur avec un dépôt de dessins et modèles ou un dépôt de marque.

Est-ce que votre logo est déposé comme marque déposée?

– L’enregistrement de votre logo en tant que marque déposée ( voir avec l’Office de Propriété Industrielle) comme marque FIGURATIVE ( logo image, par exemple le M de Mac Donald’s, le swoosh de Nike) ou semi-FIGURATIVE ( par exemple le logo de Google, sur lequel on lit le nom de la marque en même temps que le visuel si distinctif de la marque).