Comment proteger les fonctionnaires?

Comment protéger les fonctionnaires?

“La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté” . 1.

Est-ce que l’agent de la fonction publique est victime d’insultes?

Insultes ou agression d’un agent de la fonction publique. Il arrive, au sein d’un établissement scolaire qu’un adulte soit victime d’agression ou d’insultes faites par un élève ou un membre de sa famille.

Comment s’applique la protection fonctionnelle?

La protection fonctionnelle peut s’appliquer sur des attaques commises pendant le temps de service ou hors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d’agent public de la victime.

Quelle est l’obligation légale de protéger ses agents?

L’administration a l’obligation légale (1) de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. Une circulaire rappelle les règles de protection des fonctionnaires et invite les administrations à des actions de prévention et de soutien.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Comment sont recrutés les fonctionnaires?

En général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage pour vérifier leurs aptitudes. À la fin de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation.

Est-ce que la situation des fonctionnaires est régie par un contrat?

Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail.

Comment peut-on solliciter la protection fonctionnelle?

Lorsqu’il est poursuivi pénalement, l’agent peut, pour traverser ces épreuves, solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (16). La protection fonctionnelle connaît cependant une limite qui est la « faute personnelle ».