Comment prouver un refus de vente?
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Comment prouver un refus de vente?
En effet, depuis la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland », le professionnel peut légitimement refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel. Si vous êtes en mesure de prouver le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République.
Comment dire non à un client par mail?
Ce qu’en général nous ne voulons pas faire avec un client. Alors il est impératif d’apprendre à dire « non sauf si (vous pouvez…) », « non mais (je peux vous proposer…) » et par-dessus tout « non parce que… ». L’explication du motif du refus est en effet la clé.
Que faire si vous êtes victime de refus de vente illégale?
Que faire. Si vous êtes victime d’un refus de vente illégal, vous pouvez porter plainte. Toutefois, l’infraction peut souvent s’avérer difficile à prouver… si vous manquez d’éléments pour appuyer votre plainte, vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF qui pourra mener une enquête à l’encontre du professionnel.
Comment porter plainte d’un refus de vente illégale?
Si vous êtes victime d’un refus de vente illégal, vous pouvez porter plainte. Toutefois, l’infraction peut souvent s’avérer difficile à prouver… si vous manquez d’éléments pour appuyer votre plainte, vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF qui pourra mener une enquête à l’encontre du professionnel.
Quel est le caractère légitime du refus de vente?
En tout état de cause, le caractère légitime du motif sur le fondement duquel le vendeur refuserait la vente d’un bien ou la prestation d’un service relève de l’appréciation souveraine des tribunaux. Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale.
Quelle est la loi pour le refus de vente?
En revanche, lorsque le client est lui aussi un professionnel (contrat entre entreprises par exemple), le refus de vente est autorisé par la loi. Il en est ainsi depuis la loi du 1er juillet 1996 (loi Galland). La loi sanctionne le refus de vente d’une amende, voire d’une peine de prison si une discrimination est avérée.
https://www.youtube.com/watch?v=LhBlKX7arDs
Puis-je refuser l’entrée?
Refuser un client : ce que dit la loi 122-1 du Code de la consommation). Vous n’avez ainsi pas le droit d’interdire l’accès à votre restaurant pour un motif discriminatoire : état de santé, handicap, orientation sexuelle, faciès ou religion.
Comment interdire un client dans un magasin?
« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». La règle est claire : un commerçant ne peut pas faire valoir sa liberté contractuelle pour refuser, sans motif légitime, la vente d’un produit.
Comment refuser de vendre à un client?
Ce même article de loi prévoit toutefois une exception : un vendeur peut refuser de vendre à un client s’il justifie d’un « motif légitime ». Les tribunaux sont venus préciser ce qu’il fallait entendre par cette expression.
Pourquoi un commerçant peut refuser la vente d’un produit?
La règle est claire : un commerçant ne peut pas faire valoir sa liberté contractuelle pour refuser, sans motif légitime, la vente d’un produit. En somme il est contraint de vendre son produit à tout consommateur qui se présente à lui, sauf à faire valoir un motif de nature à justifier son refus.
Est-ce que le professionnel peut refuser de vendre un bien à un autre professionnel?
En effet, depuis la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland », le professionnel peut légitimement refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel. Si vous êtes en mesure de prouver le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République.
Quelle est la liberté de refuser la vente à un consommateur?
En effet, la règle en la matière est la liberté pour le commerçant de refuser la vente à un consommateur, au nom de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre. Mais l’exercice de cette liberté est soumis à la condition d’un motif légitime.