Comment rompre son engagement avec le franchiseur?
Comment rompre son engagement avec le franchiseur?
Que la rupture soit initiée par le franchiseur ou par le franchisé, il est impératif de motiver solidement cette rupture. Un dossier doit être constitué avec des preuves des manquements de la partie en cause, faute de quoi un jugement pourrait condamner la partie à l’initiative de la rupture à des dommages et intérêts.
Comment arrêter une franchise?
Le contrat de franchise est un contrat qui est signé pour une durée déterminée. Il est ainsi théoriquement impossible de rompre une relation de franchise avant la fin de la période prévue.
Que signifie la franchisé?
La franchise est un contrat par lequel une personne (le franchiseur) concède à une autre (le franchisé), le droit d’utiliser tout ou une partie de ses droits incorporels (nom commercial, marques, licences), en échange de quoi, le franchisé verse des redevances qui prennent souvent la forme d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.
Quel est le droit d’exploitation d’un contrat de franchisé?
Ce droit d’exploitation est octroyé en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Depuis le vote de la loi Doubin en 1989 et la parution de son décret d’application en avril 1991, le contrat de franchise est obligatoirement associé à la remise en amont au futur franchisé d’un Document d’Information Pré-contractuel (DIP).
Est-ce que la franchise peut être relative?
Une franchise peut être relative (on parle également de franchise simple). Dans ce cas, vous ne serez indemnisé que si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise. Par exemple, si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €.
Quel est le contrat de franchise?
Le contrat de franchise est généralement limité dans le temps et tacitement renouvelable mais ce n’est pas une obligation. Le contrat de franchise est l’une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la commission affiliation, du partenariat, de la coopérative ou de la licence de marque.