Comment savoir si mon permis de construire est toujours valide?

Comment savoir si mon permis de construire est toujours valide?

Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an.

Comment ne pas perdre son permis de construire?

L’interruption des travaux autorisés par le permis de construire en cours de validité, doit être inférieure à un an. Les travaux réalisés doivent être suffisamment importants de manière à ce que l’administration ne puisse définir un simulacre destiné à éviter que le permis de construire ne devienne caduc.

Quelle solution pour refuser un permis de construire?

Ne perdez pas espoir, il existe des solutions suite à votre refus de permis de construire. En voici 3. La première solution est de vous acharner ! Avant de refuser catégoriquement un permis de construire, la mairie demande la plupart du temps des pièces complémentaires. Si tel est le cas, vous avez de la chance et vous pouvez encore vous rattraper.

Comment se procurer un permis de construire?

Pour se procurer un permis de construire, il faut se Diriger vers le site officiel de l’administration française, sur le site de développement durable, à la direction départementale du territoire (DDT) ou à la mairie la plus proche.

Comment démarrer les travaux avant la validité du permis de construire?

Ce qui est indispensable c’est de démarrer les travaux avant la fin de validité du permis de construire, ensuite concernant la durée des travaux, il n’y a pas de délai légal.

Comment contester un permis de construire?

Comme vu précédemment, depuis 2013, pour contester un permis de construire, il est obligatoire que les travaux envisagés causent directement des troubles et que la personne déposant le recours occupe régulièrement le bien concerné. Le recours peut être fait devant le maire qui a délivré le permis de construire.