Comment se defendre contre une accusation de vice cache immobilier?

Comment se défendre contre une accusation de vice caché immobilier?

À défaut d’accord avec le vendeur, vous pouvez intenter une action en justice en commençant par porter plainte pour vice caché dans votre maison. Si vous estimez avoir subi un préjudice résultant du vice caché alors que le vendeur en avait connaissance, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

Comment annuler une offre d’achat après inspection?

Pour annuler une offre d’achat après inspection, il faudra alors faire parvenir au vendeur un avis et une copie du rapport d’inspection, que vous aurez reçu suite à celle-ci. Nous vous recommandons aussi très fortement de conserver une preuve de la réception des documents par le vendeur.

Comment renoncer à une inspection d’une propriété convoitée?

Il n’est jamais recommandé de renoncer à l’inspection d’une propriété convoitée. Une inspection peut permettre de constater des facteurs importants ayant une influence sur le prix que vous déciderez d’offrir pour l’acquérir. Bien qu’il existe un plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il se peut qu’il ne s’applique pas à votre situation.

Comment transmettre le rapport d’inspection au promettant-acheteur?

Dans le cas où le problème soulevé par l’inspecteur en bâtiment au promettant-acheteur remplit les critères énoncés ci-haut, ce dernier devra donc transmettre un avis au vendeur par écrit et lui remettre une copie du rapport d’inspection dans les quatre (4) jours de l’expiration du délai prévu à la clause 8.1.

Comment faire une inspection de courtage immobilier?

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements, et dans le but que vous soyez mieux protégé, votre courtier a l’obligation de vous recommander de faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments reconnu, qui devra répondre à certaines exigences :