Comment se deroule la procedure devant le tribunal administratif?

Comment se déroule la procédure devant le tribunal administratif?

Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui du secteur géographique de l’établissement concerné par le litige. Comment se déroule la procédure? La procédure devant les juridictions administratives est pour l’essentiel écrite, mais le jugement est rendu en séance publique.

Est-ce que le tribunal de grande instance peut être déféré au Conseil d’État?

Enfin, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel peut, dans certains cas, être déféré au Conseil d’État par voie de recours en cassation, après une procédure préalable d’admission. Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou d’impôt de solidarité sur la fortune.

Comment le greffe s’appuie sur la jurisprudence du tribunal?

Il s’appuie sur la pratique du Greffe et sur la jurisprudence du Tribunal, mais ne saurait, en soi, être cité comme source de droit devant le Tribunal. Il sera mis à jour de façon périodique afin de refléter les changements de pratique du Greffe et l’évolution de la jurisprudence du Tribunal.

Que signifie cette exigence dans la jurisprudence du tribunal?

Cela signifie, concrètement, que si l’organisation en cause a établi des procédures pour contester des décisions administratives ou, plus généralement, pour régler les litiges en interne, ces procédures doivent être suivies avant de saisir le Tribunal. Cette exigence a souvent été rappelée dans la jurisprudence du Tribunal.

Qui est le tribunal administratif compétent?

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée. Où s’adresser? Immeuble (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc.) Pour certains litiges,…

Est-ce que le litige pourra être porté devant un tribunal administratif?

Selon l’impôt concerné, le litige pourra être porté soit devant un tribunal administratif soit devant le tribunal de grande instance. Procédure devant le tribunal administratif