Comment se deroule la suspension de la faillite?

Comment se déroule la suspension de la faillite?

Si, dans les dix jours, aucun créancier ne requiert une procédure de liquidation et se porte garant de son financement, la faillite est close et l’entreprise est radiée du registre du commerce (c’est ce qui se passe dans la très grande majorité des cas de suspension de faillite).

Quel est le paiement mensuel d’une faillite?

S’il s’agit d’une première faillite, vous aurez à effectuer des paiements mensuels pour la durée de la faillite, soit 160$ par mois pendant 9 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire. S’il s’agit d’une deuxième faillite, le paiement mensuel sera de 125$ par mois pendant 24 mois en l’absence d’un revenu excédentaire.

Quelle est la forme de faillite la plus utilisée?

Il s’agit de la forme de faillite la plus fréquemment utilisée lorsque la faillite n’est pas suspendue. Il revient à l’office de faillite de la proposer au juge.

Quelle est la moyenne de vos revenus pendant la faillite?

Si la moyenne de vos revenus pendant la durée de la faillite fait en sorte que vous avez un revenu excédentaire, vous aurez à payer ce montant sur la durée de la faillite, soit 21 mois pour une première faillite et 36 mois pour une deuxième faillite.

Quelle est la clôture de la faillite?

La clôture de la faillite fait l’objet d’un jugement. Elle est publiée dans la feuille officielle. L’entreprise est radiée du registre du commerce. Pour plus d’informations sur les classes de priorité, voir le chapitre sur les conséquences de la faillite: La procédure de liquidation ordinaire est comparable à celle de la procédure sommaire.

Quelle est la distribution des fonds récoltés pendant la liquidation?

L’office dresse le tableau de distribution des fonds récoltés pendant la liquidation et établit le compte final. Les frais de faillite sont couverts en premier lieu. Ensuite, chaque créancier reçoit une part des deniers. La distribution se fait par classes de priorités.

Que fait la direction de l’entreprise après la procédure de faillite?

Dès l’ouverture d’une procédure de faillite, la direction de l’entreprise perd le droit de faire du commerce et de disposer de tous les actifs disponibles, c’est-à-dire l’ensemble des biens de l’entreprise comme les comptes en banques, les propriétés immobilières ou encore les machines de production.

Est-ce que le commerçant est en faillite?

Si vous faites faillite, la loi oblige un commerçant qui est en faillite de divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré (e) de votre faillite.