Comment se passe la protection juridique?
Comment se passe la protection juridique?
Comment cela fonctionne t’il? Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un litige se profile, soit que l’assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l’assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige.
Qui rembourse la protection juridique?
« Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées. »
Quelle est la durée de la garantie commerciale?
La garantie commerciale est facultative et sa durée est fixée par contrat écrit, précisant le contenu de la garantie, le prix ou le caractère gratuit de la garantie, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie, le nom et l’adresse du garant.
Comment s’applique la garantie légale?
La garantie légale s’applique automatiquement à l’achat du bien, et le vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par la Loi sur la protection du consommateur (articles 37 et 38), vous n’avez besoin d’aucun document pour la faire valoir.
Quelle est la garantie commerciale ou contractuelle?
Vous avez alors le choix entre 2 solutions : ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. La garantie commerciale ou contractuelle est facultative, gratuite ou payante et d’une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu qui doit être détaillé dans un contrat écrit.
Comment informer le consommateur des garanties légales?
Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.