Comment se passe une fin de concession?

Comment se passe une fin de concession?

Le RENOUVELLEMENT d’une CONCESSION à ÉCHÉANCE La concession est cédée par le cimetière au concessionaire pour une durée précise (trente ans, cinquante ans…). Lorsque cette durée est terminée, la concession est dite échue, mais peut être renouvelée.

Où vont les corps après le cimetière?

– La destination des dépouilles funèbres est régie par le code général des collectivités territoriales : les restes doivent être enlevés puis recueillis dans un cercueil et soit reinhumés dans l’ossuaire, soit faire l’objet d’une crémation (les cendres sont alors dispersées dans le jardin du souvenir).

Quel est le type d’acte de concession?

– la concession individuelle : le concessionnaire seul peut y être inhumé; – la concession collective : pourront y être inhumés uniquement les personnes nommées sur l’acte de concession. Il est donc très important que l’acte de concession soit précis et clair, et porte bien la mention du type de…

Quel est le bénéficiaire de la concession?

Le bénéficiaire de la concession est dit « concessionnaire » et il peut faire construire sur ce terrain un caveau, un monument funéraire, une chapelle, destinés à accueillir cercueils et urnes. Il est le décisionnaire pour tout ce qui concerne sa concession : autorisation d’y inhumer un cercueil ou une urne, pose d’un monument, travaux…

Quelle est la durée maximale de la concession temporaire?

La concession temporaire a une durée minimale de 5 ans et maximale de 15 ans (bien que, dans certaines grandes agglomérations, en raison du manque de place, le délai maximum des concessions temporaires soit souvent ramené à 10 ans). Les concessions pérennes peuvent être trentenaires (30 ans), cinquantenaires (50 ans) ou perpétuelles.

Comment peut-on inhumer un concessionnaire?

– la concession individuelle : le concessionnaire seul peut y être inhumé; – la concession collective : pourront y être inhumés uniquement les personnes nommées sur l’acte de concession.

Comment connaître la durée d’une concession?

Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :

1. Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans.
2. Concession trentenaire : 30 ans.
3. Concession cinquantenaire : 50 ans.
4. Concession perpétuelle : durée illimitée.

Quel est le délai pour renouveler une concession arrivée à échéance?

deux ans
À l’issue du contrat de concession, le concessionnaire doit effectuer un renouvellement. Il peut le faire pour la même durée ou pour une durée différente. Il dispose de deux ans après l’échéance pour effectuer ce renouvellement.

Comment procéder à la requête du cimetière?

Le concessionnaire ou les héritiers doivent adresser un courrier à la municipalité en charge du cimetière pour demander le renouvellement du contrat pour un laps de temps équivalent ou différent de la période initiale. On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête.

Pourquoi la reprise d’une concession funéraire?

La reprise d’une concession funéraire est effectuée par la mairie qui en a délivré l’autorisation. Cette dernière reprend possession de la parcelle de terrain communal qu’elle avait loué.

Quand peut-on renouveler la concession?

Lorsque la concession arrive à son terme, elle peut être renouvelée. La demande doit alors être effectuée auprès de la mairie. En l’absence de renouvellement, la commune est en droit de reprendre la concession et de l’octroyer à une autre famille.

Est-ce que la mairie peut reprendre une concession?

La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n’est pas entretenue ou abandonnée par l’acquéreur. Cette loi concerne uniquement les concessions de plus de 30 ans. La dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 20 ans.