Comment sous-louer un bureau?

Comment sous-louer un bureau?

Le contrat de location peut comporter une clause qui autorise la sous-location. Si ce n’est pas le cas, le locataire principal doit obtenir l’accord de son propriétaire (écrit de préférence). Le locataire doit prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier.

Comment Sous-louer son cabinet?

En l’absence d’un accord écrit ou tacite du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 15 jours pour répondre.

Quel type de bail pour une profession libérale?

Pour une profession libérale, il s’agit d’un bail professionnel. D’une durée minimale de 6 ans, le montant du loyer peut être librement négocié entre le bailleur et le professionnel. Le dépôt de garantie ne devient nécessaire que si cela est prévu au moment de la signature du contrat.

Est-ce qu’un locataire a le droit de Sous-louer son appartement?

Le locataire d’un logement dit « loi de 1948 » peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel bail pour un agent d’assurance?

Le bail portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel, pour l’exercice de l’activité d’agent d’assurance, doit être qualifié de bail commercial et non de bail professionnel dès lors que les parties se sont soumises volontairement au statut des baux commerciaux.

Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Quelle est la légalité de la sous-location?

La légalité de la sous-location dépend notamment du type de contrat de bail. La location vide est régie par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, qui interdit expressément au locataire de sous-louer le logement.

Est-ce que la sous-location est envisagée?

La sous-location est envisagée dans certains bureaux professionnels de manière totale ou partielle. L’intérêt est alors de partager un espace de travail non utilisé lors d’une sous-location partielle ou bien de conserver le bail commercial initial dans une sous-location complète.

Quand le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale?

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le bailleur peut exiger une augmentation du loyer principal. Il peut le faire même s’il en a eu connaissance après la fixation du loyer principal.

Comment virer un Sous-locataire?

Contactez un huissier afin de faire constater l’occupation des lieux par votre envahissant sous locataire. L’officier de justice lui remettra aussitôt une mise en demeure lui intimidant de quitter les lieux dans les plus brefs délais. La plupart du temps, l’huissier suffit à expulser le sous locataire abusif.

Est-ce que le locataire est déchu de la propriété commerciale?

Dans ce cas, le locataire sera déchu de la propriété commerciale et le bailleur ne sera tenu au versement d’aucune indemnité d’éviction. Dès lors que la sous-location du bail commercial est autorisée par le bailleur, celle-ci est rattachée au contrat de bail commercial initial et est donc soumise aux mêmes conditions.

Quelle est la différence entre locataire et sous-locataire?

Dans ce cas, au titre de la propriété commerciale, le locataire et le sous-locataire auront tous deux droit au versement d’une indemnité d’éviction à titre de compensation ; Bon à savoir : À l’inverse, si le bailleur accepte le renouvellement du bail commercial, alors il doit, en principe, renouveler également le contrat de sous-location.

Quelle est la responsabilité du sous-locataire dans le contrat de sous-location?

Ainsi, sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire doit respecter la destination des lieux fixée dans le bail principal. C’est d’ailleurs le locataire principal qui reste responsable vis-à-vis du bailleur de tous les agissements du sous-locataire contraires au bail principal et au contrat de sous-location.

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.