Comment un contrat de franchise Incite-t-il un franchise a cooperer avec le franchiseur?

Comment un contrat de franchise Incite-t-il un franchise à coopérer avec le franchiseur?

Le contrat de franchise scelle un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept.

Pourquoi faire rédiger son contrat de franchise par un avocat spécialisé?

Ce service permet dans un délai rapide d’obtenir une analyse juridique approfondie et adaptée au secteur d’activité concerné qui constitue un outil précieux en vue d’une éventuelle signature, pour une évaluation des risques juridiques notamment avant résiliation, ou pour une refonte de contrat existant.

Quelle est la spécificité du contrat de franchise?

En effet, aucun contrat, franchise ou autre, n’est désormais traité dans sa spécificité. En effet, les clauses du contrat de franchise qui, dans le règlement d’exemption franchise de 1988, étaient définies expressément sont, pour la majorité, absentes de celui-ci.

Est-ce que la franchisé s’adresse à tout commerçant?

Enfin, sur le plan technique, le franchiseur est en droit de contrôler la bonne mise en application de ses consignes par le franchisé. Il peut ainsi effectuer des contrôles qualité et de respect des normes quant aux produits, services, stocks détenus, etc. La franchise s’adresse à tout type de commerçant.

Comment est encadré le contrat de franchise?

Le contrat de franchise est encadré par la loi dans la mesure où il s’agit d’une convention qui impose un droit d’exclusivité (articles L. 330-1 et suivants du Code de commerce). Le franchiseur doit remettre à son candidat à la franchise un “document d’information précontractuelle” – le DIP – 20 jours avant la signature du contrat.

Quel est le droit d’entrée dans le réseau de franchisé?

Le franchisé verse généralement au franchiseur un droit d’entrée dans le réseau de franchise. Par la suite, il règle son droit au maintien par l’intermédiaire de redevances. Celles-ci sont habituellement déterminées en fonction de son chiffre d’affaires (par pourcentage).