Est-ce que la maison appartenait au couple et pas a la mere?

Est-ce que la maison appartenait au couple et pas à la mère?

Sauf que dans le cas cité, si la maison appartenait au couple et pas seulement à la mère, ce n’est pas « son » bien, mais en partie le bien de ses enfants suite à la succession du père. Si l’un d’entre eux refuse la vente, il faudra que ceux qui détiennent 2/3 des droits sur les biens demandent au tribunal de décider la vente.

Est ce que ses enfants ont des droits sur notre bien immobilier?

A son décès, est ce que ses enfants ont des droits sur notre bien immobilier. En réalité, puisque la maison a été construite sur un terrain lui appartenant, la maison appartient à votre époux. Vous n’avez qu’une créance sur le patrimoine de votre époux à hauteur du montant de la construction financée avec des fonds communs.

Pourquoi les enfants sont propriétaires d’une partie du bien?

Les enfants sont propriétaires d’une partie du bien : leur accord est obligatoire. Il existe cependant des cas et des circonstances qui rendent l’accord des enfants obligatoire dans le cadre de la vente du bien familial.

Que pensez-vous avant d’accepter un enfant adulte sous votre toit?

Dans ce cas, pensez-y à deux fois avant d’accepter le retour d’un enfant adulte sous votre toit. Si votre fils ou votre fille se domicilie légalement chez vous, ses revenus viendront s’ajouter aux vôtres et vous risquez de perdre (une partie de) vos avantages sociaux.

Comment peut-on acheter un bien au prix de vente indiqué?

L’Etat ou une collectivité locale peut acheter le bien au prix de vente indiqué (sous-évalué), de façon totalement légale. L’ administration fiscale peut également réclamer au propriétaire le paiement des droits d’enregistrement sur la valeur réelle de la maison ou de l’appartement, c’est-à-dire sur sa valeur de marché.

Est-ce que les loyers ont rien à voir dans le prix de vente?

Les loyers n’ont rien à voir dans le prix de vente. D’ailleurs, la location pourrait très bien s’arrêter dès le lendemain de la vente… Et pour ce qui est de votre projet d’encaisser les loyers, ce n’est pas possible. Seul l’usufruitier a ce droit.

Quels sont les litiges entre frères et sœurs?

Dans les litiges intervenants entre frères et sœurs, les émotions et la rancœur prennent souvent le dessus. Les problèmes peuvent être de tout type et Avocats Picovschi vous en expose une liste non exhaustive. Peut-être vous reconnaîtrez-vous dans l’un d’eux.

Pourquoi refuser de vendre une maison en indivision?

Parfois, un membre peut refuser de vendre la maison. Les raisons sont multiples. Le prix de vente peut par exemple ne pas lui convenir. Mais heureusement, il est possible de passer outre cette situation de blocage immobilier grâce à un partage judiciaire. Refus de votre frère de vendre un bien en indivision : comment réagir?

Que faire si un héritier ne veut pas vendre?

Immobilier : que faire si l’un des héritiers ne veut pas vendre? Chaque semaine, un expert répond à une question posée par nos lecteurs. Aujourd’hui, pour vendre un bien en indivision, il n’est pas nécessaire d’avoir l’unanimité des indivisaires, il suffit d’en avoir au moins deux tiers.