Est-ce que le bail commercial est obligatoire?

Est-ce que le bail commercial est obligatoire?

Cependant, bien que ce contrat de location soit considéré comme valide indépendamment de sa forme, le choix de celle-ci aura une grande incidence en cas de litige entre le locataire et le propriétaire bailleur. Ainsi, l’enregistrement du bail commercial n’est pas obligatoire, cependant il est fortement recommandé.

Quelle est la règle de fixation du loyer initial du bail commercial?

Aucune règle n’est fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Il s’agit surtout d’un accord entre le locataire et le bailleur. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées pour fixer le montant du loyer du bail commercial : le montant doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux.

Comment rédiger un contrat de bail commercial?

Il est préférable de rédiger un écrit, en vue d’établir la preuve de l’existence du contrat de bail commercial et d’opposer à la partie adverse les clauses du contrat.

Comment saisir la justice d’une clause du bail commercial?

En cas d’inexécution d’une des clauses du bail commercial, la partie lésée doit saisir la justice et obtenir un jugement qui lui est favorable avant de pouvoir forcer l’autre partie à exécuter ses obligations. Le bail notarié évite les contestations sur la date et le contenu du bail.

Qui doit enregistrer le bail en Wallonie?

En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré. 2. Qui doit enregistrer le bail? C’est le propriétaire qui est obligé d’enregistrer le bail, et ce dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail.

Pourquoi l’enregistrement d’un bail commercial?

L’enregistrement d’un bail commercial n’est pas obligatoire. Cela est toutefois recommandé afin de le rendre opposable au propriétaire bailleur. Cela est toutefois recommandé afin de le rendre opposable au propriétaire bailleur.

Comment se présenter au bureau d’enregistrement du bail?

Le bailleur peut également se présenter personnellement au bureau d’enregistrement muni du bail signé par les deux parties en deux exemplaires. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur. Plus d’informations sur l’enregistrement des contrats de bail sur le site du SPF Finances.