Est-ce que le devoir de conseil est respecte par le vendeur?

Est-ce que le devoir de conseil est respecté par le vendeur?

Si le devoir de conseil n’est pas respecté par le vendeur, le client peut obtenir à l’amiable ou devant un juge l’annulation du contrat souscrit ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de l’absence de conseil.

Est-ce que le fabricant est mis en cause par le vendeur?

Dernier de la chaîne, le fabricant peut être mis en cause par le client ou par le vendeur (lorsque ce dernier est poursuivi en justice par le client). Le propriétaire d’un bâtiment en bord de mer met en cause la responsabilité du fabricant d’un enduit posé par un installateur.

Qui est le vendeur professionnel d’un matériel informatique?

Selon la jurisprudence (Cass., ch. com., 11 juillet 2006), le vendeur professionnel d’un matériel informatique est donc tenu à une obligation de renseignement et de conseil envers un client sans aucune compétence informatique.

Qui peut régler votre problème?

Déterminez qui peut régler votre problème (gérant du magasin, gérant du service à la clientèle, propriétaire, etc.). Prenez un rendez-vous pour négocier en personne et insistez pour rencontrer la bonne personne. Notez le nom et le titre des personnes que vous rencontrerez, ainsi que la date et l’heure de la rencontre.

Quelle est la première obligation du vendeur?

La première obligation du vendeur est évidente : il doit livrer le bien vendu, c’est-à-dire, en matière immobilière, permettre à l’acheteur de prendre possession des lieux, ou de percevoir les loyers s’il s’agit d’un immeuble loué.

Qu’est-ce que l’information du vendeur?

Qu’est-ce que l’obligation d’information du vendeur? D’une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l’acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l’immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d’un bail, servitudes, etc.).

Quel est le fait pour le vendeur de ne pas délivrer le bien dans ce délai?

Le fait pour le vendeur de ne pas délivrer le bien dans le délai convenu entre lui et l’acheteur, l’expose à ce que l’acheteur demande une mise en possession forcée, voir à une résolution de la vente. Généralement, un délai est prévu au contrat pour permettre à l’acquéreur de s’acquitter de son obligation.

Est-ce que le vendeur est tenu de délivrer la chose?

Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

Est-ce que le vendeur doit donner des conseils à l’acheteur?

Ainsi, après s’être informé des besoins de l’acheteur, le vendeur doit donner des conseils pour son acquisition et son utilisation et permettre à l’acheteur de déterminer si le bien est adapté ou non à ses besoins et à la fin à laquelle il le destine.

Quelle est la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur?

La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d’éviction. (Articles 1626 à 1640)

Est-ce que le vendeur ne vous délivre pas la bonne cave?

Cela paraît évident mais il peut arriver que ce ne soit pas le cas ou bien que certains accessoires fassent défaut. Le vendeur ne vous délivre pas la bonne cave ou bien le bon emplacement de stationnement (celui livré est plus petit et ne vous permet pas de garer votre voiture par exemple).

Est-ce que l’acquéreur découvre ces problèmes après la vente?

Si l’acquéreur découvre ces problèmes après la vente, il doit tout d’abord négocier une solution amiable avec le vendeur. Si cela n’est pas possible, l’action en garantie qui lui est ouverte lui permet d’obtenir soit l’annulation de la vente (dans des cas très graves), soit une diminution du prix de vente.