Est-ce que le procureur de la Republique est oblige de classer sa plainte sans suite?

Est-ce que le procureur de la République est obligé de classer sa plainte sans suite?

Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte. Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant.

Est-ce que la décision est classée?

L’affaire est classée. Toutefois, cette décision n’a pas la force d’un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s’il l’estime nécessaire (sous réserve des prescriptions encourues). Selon l’ article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision.

Pourquoi le plaignant se désintéresse de l’affaire?

le plaignant se désintéresse de l’affaire (par exemple, si la plainte a finalement été retirée ), le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important, et le procureur estime alors que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite. Le classement sans suite…

Est-ce que la procédure a été classée sans suite?

D’après ce que vous indiquez, la procédure a été classée sans suite car le Procureur a estimé que l’infraction n’était pas caractérisée. Il faudrait demander la copie du dossier pour voir ce qu’il en est et voir s’il est possible de contester cette décision de manière utile.

Quels sont les délais de prescription de la plainte?

Les délais de prescription ont été modifiés par la loi 2017-242 du 27 février 2017. La plainte n’interrompt pas le délai de prescription, seul un acte d’enquête le permet (cf. L’exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle sont des délits qui sont donc prescrits au bout de 6 ans.

Pourquoi le procureur peut refuser de donner suite à une plainte?

Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C’est ce qu’on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l’affaire s’arrête, il n’y aura pas d’enquête, ni de procès ou de mesures alternatives aux poursuites. En cas de classement sans suite,…

Comment est rendue la décision de la cour d’assises?

La décision est rendue soit le jour même, soit à une date fixée par le tribunal. On dit alors qu’elle est « mise en délibéré ». La Cour d’assises juge des crimes c’est-à-dire de toutes les infractions sanctionnées de plus de 10 ans d’emprisonnement.

Est-ce que le classement sans suite fait obstacle à la poursuite?

De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l’exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur : ou en saisissant elle-même le tribunal avec une citation directe.

Quel est le principe d’opportunités des poursuites?

Le principe d’opportunités des poursuites s’applique en droit français, belge, néerlandais, anglo-saxon mais aussi dans de nombreux autres pays tels que le Japon ou l’Égypte. Bon à savoir : en cas de crime, le procureur de la République est tenu d’ ouvrir une instruction.

Quel est le principe de l’égalité des poursuites?

Le principe de légalité des poursuites s’applique dans la procédure pénale de certains pays tels que l’Allemagne et l’Italie. Le principe d’opportunités des poursuites s’applique en droit français, belge, néerlandais, anglo-saxon mais aussi dans de nombreux autres pays tels que le Japon ou l’Égypte.

Quels sont les motifs de classement des affaires non poursuivables?

Les motifs de classement sans suite des affaires non poursuivables peuvent être les suivants : Absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, extinction de l’action publique, irresponsabilité, irrégularité de la procédure, immunité, défaut d’élucidation,…

Est-ce que la décision de classement sans suite peut faire objet d’un recours?

Par ailleurs, la décision de classement sans suite peut faire l’objet d’un recours devant le procureur général. Après avoir examiné l’affaire, le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites, ou rejeter le recours. Le recours doit être introduit par écrit auprès du parquet général compétent.

Quel est le recours hiérarchique devant le procureur général?

A. Le recours hiérarchique devant le Procureur général. En vertu de l’article 40-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. »

Comment se déclenche une affaire pénale?

Comment se déclenche une affaire pénale? Le déclenchement du traitement d’une affaire, c’est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l’infraction. Le procureur de la République possède la maîtrise de l’action publique.