Est-ce que le signataire du bail est redevable du loyer et des charges?

Est-ce que le signataire du bail est redevable du loyer et des charges?

Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges, même si dans les faits, les deux conjoints participent à ces frais. Si le titulaire du bail souhaite quitter la location, le conjoint non signataire doit lui aussi déménager, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail de location.

Pourquoi le propriétaire n’est pas titulaire du bail?

Pour rappel, le propriétaire n’a aucune obligation légale vis-à-vis du membre du couple qui n’est pas titulaire du bail. De ce fait, le bailleur n’est pas tenu de l’informer de ses décisions, même sur des questions essentielles comme l’augmentation de loyer, les modifications du contrat de location, etc.

Quelle est la cotitularité d’un bail d’habitation?

La cotitularité d’un bail d’habitation se définit par le fait que deux personnes disposent des mêmes droits et obligations vis-à-vis de la location du logement. La définition officielle précise qu’il s’agit d’une situation juridique, où cotitulaires sont engagés de la même manière auprès du propriétaire du logement.

Est-ce que le bail est signé par un seul concubin?

Pour un couple non marié, si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a alors aucun droit sur le logement. Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges, même si dans les faits, les deux conjoints participent à ces frais.

Est-ce que le contrat est valable si l’obligation fait naitre?

Le contrat est valable que si l’obligation qu’il fait naitre porte sur un objet existent. Si l’objet de l’obligation a disparu au moment ou les parties contractent, le contrat est donc inexistant, il n’a pas pu se conclure. L’article 113 impose l’existence de l’objet, il ne veut pas dire existence de l’objet au moment de la conclusion du contrat.