Est-ce que les revenus du conjoint sont pris pour la pension?

Est-ce que les revenus du conjoint sont pris pour la pension?

En réalité, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur mais sont indirectement pris en compte parce qu’ils réduisent les charges assumées par le débiteur.

Comment demander une pension alimentaire après divorce?

La pension alimentaire doit être versée mensuellement à partir du prononcé du divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de fixer la date du premier versement. Le versement s’arrête à partir du moment où l’enfant acquiert une autonomie financière, et non à sa majorité.

Comment payer une pension alimentaire sans revenu?

Demander la garde des enfants permet de payer une pension alimentaire. Le but d’une pension est en effet de subvenir aux besoins de ces derniers. Logiquement, le parent qui les garde ne doit plus payer une pension. La demande de la garde des enfants peut intervenir ultérieurement à la prononciation du divorce.

Quelle est la question de la pension alimentaire pour conjoint?

Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d’une pension alimentaire pour les enfants ou pour l’ex-époux se soulève. La pension alimentaire pour conjoint ne vise que les conjoints mariés ou unis civilement, que nous appellerons ici « conjoints légaux » pour faciliter la compréhension du texte.

Comment décider si un époux a le droit d’obtenir une pension alimentaire?

Le juge décide si un époux a le droit d’obtenir une pension alimentaire en tenant compte des facteurs suivants : s’il y a lieu, les jugements ou ententes qui accordent déjà une pension alimentaire à un des époux, par exemple, un jugement en séparation de corps avant celui en divorce.

Quand doit-on verser la pension alimentaire?

La pension doit être demandée auprès Tribunal de grande instance dans un délai d’un an suivant le décès ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire. Ceci ne concerne que le cas où les héritiers ne sont pas d’accord pour verser au conjoint survivant une pension alimentaire.

Comment le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire?

Le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire auprès des héritiers de son époux défunt. Des conditions doivent par contre être remplie : le conjoint survivant doit être dans le besoin. Il devait par ailleurs être marié au conjoint défunt au moment de sa mort.