Est-ce que mon employeur a le droit de refuser un Mi-temps therapeutique demander par la medecine du travail?

Est-ce que mon employeur a le droit de refuser un Mi-temps thérapeutique demander par la médecine du travail?

L’employeur a le droit de refuser le mi-temps thérapeutique d’un de ses salariés s’il existe un motif légitime en relation avec le fonctionnement ou l’intérêt de l’entreprise. L’employeur doit faire connaître les raisons de son refus pour qu’il soit valable (article L4624-6 du Code du travail).

Qui peut décider d’un Mi-temps thérapeutique?

Le mi-temps thérapeutique sera accordé après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Si les avis du médecin traitant et du médecin de l’administration ne sont pas concordants, l’administration saisit le comité médical ou la commission de réforme.

Comment refuser un temps partiel thérapeutique?

L’employeur peut refuser le mi-temps thérapeutique à l’un de ses salariés. Cependant, il doit justifier son refus par un motif légitime et agir uniquement dans l’intérêt de son entreprise.

Est-ce que l’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié?

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié. On retiendra donc que lorsque l’employeur a délibérément choisi de ne plus confier de travail à un salarié, outre le fait qu’il reste tenu au paiement du salaire, il s’expose également à une condamnation pécuniaire si le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Quelle est l’obligation de fournir du travail?

L’obligation de fournir du travail, une obligation déterminante du contrat de travail Le contrat de travail, qui lie un salarié et son employeur, est fondé sur un axiome selon lequel l’employeur doit fournir un travail au salarié, et en contrepartie, celui-ci obtient une rémunération sous forme de salaire.

Pourquoi l’employeur refuse de fournir du travail au salarié?

En conséquence, l’employeur qui refuse de fournir du travail au salarié commet un grave manquement qui justifie, outre le paiement du salaire, la rupture du contrat de travail à ses torts.

Est-ce que l’employeur a choisi de ne plus confier de travail à un salarié?

On retiendra donc que lorsque l’employeur a délibérément choisi de ne plus confier de travail à un salarié, outre le fait qu’il reste tenu au paiement du salaire, il s’expose également à une condamnation pécuniaire si le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Prenez conseil auprès d’un avocat droit du travail à Paris.