Est-ce que votre voisin a des branches qui depassent votre propriete?

Est-ce que votre voisin a des branches qui dépassent votre propriété?

Si les arbres de votre voisin ont des branches qui dépassent sur votre propriété vous pouvez exiger de lui qu’il les coupe (Article 673 ). Si vous résidez dans le 44,n’attendez pas grand chose de la conciliation et des instances judiciaires,ils sont débordés…..

Comment couper les branches qui dépassent chez vous?

Par conséquent, vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches qui dépassent. Il peut le faire lui-même ou le faire réaliser à ses frais. Cette loi s’applique même si les branches qui dépassent ne provoquent pas un trouble anormal de voisinage ! Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous, la loi est différente.

Est-ce que votre voisin n’a pas le droit de tailler les branches d’un arbre?

Non, votre voisin n’a pas le droit de tailler les branches d’un arbre qui dépassent sur sa propriété. Il peut cependant vous obliger à élaguer les arbres en vous adressant une mise en demeure. Si vous ne les coupez pas, il peut saisir le tribunal judiciaire afin que le juge ordonne l’opération d’élagage.

Comment demander à votre voisin de couper les branches des arbres?

Avant de demander à votre voisin de couper les branches des arbres qui réduisent l’ensoleillement de votre terrain, vérifiez si celui-ci a bien respecté les règles en matière de plantation et de séparation de propriété.

Comment couper les branches d’un arbre planté sur un terrain voisin?

Si les branches ou les racines d’un arbre planté sur une propriété voisine débordent sur votre terrain au point de nuire sérieusement à son usage, vous pouvez demander à votre voisin de couper ces branches ou ces racines. De même, si un arbre d’un terrain voisin menace de tomber sur votre terrain, vous pouvez demander au propriétaire du terrain

Est-ce que votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres trop hauts?

Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Sachez que la loi impose une distance maximum pour les arbres plantés en proximité de limite séparative. L’élagage des arbres est obligatoire à partir d’une certaine hauteur.

Comment faire le ménage de mes voisins?

Mes voisins sont partis et les nouveaux ont fait le ménage !!! . C’est très difficile souvent de faire le nécessaire car, il faut : – faire attester que les arbres ont moins de trente ans – et que les arbres sont plantés à moins de 2 mètres de la clôture.

Pourquoi le voisin n’a pas le droit de couper les branches qui dépassent l’arbre?

2 – Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais – Cassation civile 17 septembre 1975) même si l’élagage risque de provoquer la mort du dit arbre.

Quel est le rôle de l’eau dans les forêts?

• L’EAU : forêts filtrent l’eau et, sous l’acles – tion du soleil, créent de la vapeur d’eau. Cette vapeur rafraichit l’air et est à l’origine de nouvelles précipi- tations, essentielles pour réguler le climat. • LES SOLS : forêts, grâce à leurs racines, les luttent contre l’érosion et limitent ainsi les glissements de terrain.

Est-ce que votre voisin attend que vous le fassiez?

A mois que votre voisin attende que ce soit vous qui le fassiez, il est peut-être un peu fainéant. Mais, avant toute chose, essayez le dialogue, prenez des photos. Les feuilles, rebalancez-les chez lui.

Est-ce que les racines d’un arbre sont plus profondes que 1.5 mètre?

De manière générale, les racines d’un arbre ne pénètrent pas plus profond que 1.5 mètre. Ceci abolit à tout le moins cette conception que l’arbre serait symétrique entre son port et son système racinaire.

Que faire lorsque des feuilles tombent dans votre jardin?

Lorsque des branches empiètent sur votre propriété ou lorsque des feuilles et des fruits tombent dans votre jardin, vous êtes ainsi en droit d’imposer une taille des haies ou un élagage à votre voisinage.