Est-ce que vous pouvez prendre des photos en exterieur comme ca?

Est-ce que vous pouvez prendre des photos en extérieur comme ça?

Donc, il ne peut rentrer CHEZ VOUS comme il en a envie, et ne peut prendre des photos comme ça lui chante sans votre accord de votre interieur. Si les photos prise en extérieur ne sont que des photos exterieurs, montrant son bien,pas de problème. En partie seulement. et si, il faut chipoter…:D More sharing options…

Pourquoi prendre une photo à partir d’un lieu public?

Le droit de prendre une photo à partir d’un lieu public ne donne pas le droit d’abuser de la vie privée d’autrui. Prendre une photo d’une maison est une chose.

Est-ce que votre voisin a pris des photos sans pénétrer dans votre propriété?

Dans la mesure où votre voisin a pris des photos sans pénétrer dans votre propriété, vous ne pouvez rien objecter. Tout ce qui est visible de l’extérieur d’une propriété est « photographiable ». Ce serait différent s’il y avait une exploitation commerciale des photos.

Est-ce que le photographe est libre de faire tout ce qu’il veut?

Non, le photographe n’est pas libre de faire tout ce qu’il veut. Qu’il soit amateur ou professionnel, il doit respecter un certain nombre de règles. L’une des plus importantes concerne la protection de l’image des individus. Une loi précise que « chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil).

Est-ce que le propriétaire d’un bien possède un droit exclusif sur cette image?

Mais depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mai 2004 il a été jugé que :  » le propriétaire d’un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l’image de celui-ci. Il ne peut donc pas s’opposer à ce qu’une personne photographie son bien et exploite cette image ».

Est-ce que le photographe peut exploiter l’image?

Cette solution, loin d’être évidente, a fait l’objet de nombreux débats chez les juristes. Après plusieurs revirements, les juges de la Cour de cassation ont tranché en faveur des photographes au détriment des propriétaires. Avant 2004, la jurisprudence a considéré que seul le propriétaire pouvait exploiter l’image du bien.

Pourquoi le propriétaire dispose d’un droit absolu sur son bien?

La justification est logique : le propriétaire dispose d’un droit absolu sur son bien, il est donc le seul à pouvoir utiliser la chose et à en tirer des revenus.

Est-ce que le fait de photographier le bien d’autrui?

A ceci près, bien sûr, que le fait de photographier le bien d’autrui ne porte pas atteinte à sa vie privée ni à sa dignité. Donc, photographes de tous les pays, au travail.

Est-ce que le locataire respecte bien ses obligations?

Il peut vouloir constater s’il existe des réparations urgentes à effectuer ou estimer si les réparations demandées par le locataire se justifient. Il a aussi le droit de s’assurer que le locataire respecte bien ses obligations.

Est-ce que dans tous les logements on trouve des objets personnels?

De nos jours dans pratiquement tous les logements, on trouve ordinateurs, télé écran plat et autres, et il y a plus d’objets « intéressants » chez les jeunes que chez les moins jeunes. Et on peut faire les photos en évitant en grande partie les objets personnels.

Quelle est la relation entre propriétaire et locataires?

La relation entre propriétaires et locataires peut donner lieu à la collecte, à l’utilisation et à la communication de quantités appréciables de renseignements personnels. Des problèmes de protection de la vie privée peuvent se poser, par exemple en ce qui concerne :

Comment entrer chez le locataire?

Pour commencer, vous ne pouvez pas entrer chez le locataire sans son autorisation. Ensuite, vous n’avez pas le droit de venir quand bon vous semble ! Vous avez le droit de faire une visite par an, afin de vérifier le bien.

Est-ce que les propriétaires devraient filmer l’intérieur des appartements?

Les propriétaires devraient informer les locataires des politiques avant d’installer la vidéo de surveillance. Les caméras ne devraient pas filmer l’intérieur des appartements. Les moniteurs et toutes les images enregistrées devraient être sécurisés et accessibles uniquement à des fins précises telles que définies dans la politique.