Ou se plaindre de son proprietaire?

Où se plaindre de son propriétaire?

Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités : Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie. Adresser votre plainte auprès du tribunal de grande instance du lieu de la location ou du domicile du bailleur ou auprès du procureur de la République.

Comment s’associer à une plainte?

Pour porter plainte avec constitution de partie civile, vous devez adresser un courrier au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui où dont dépend le lieu de l’infraction ou le domicile de l’auteur de l’infraction.

Comment se porter partie civile après une plainte?

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d’instruction. Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile.

Comment déposer une plainte?

Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique.

Comment la plainte peut être déposée contre une personne physique?

La plainte peut être déposée contre une personne physique que l’on nomme précisément dans sa plainte, mais également contre une entreprise, une association, etc. La plainte peut aussi être déposée à l’encontre d’une personne inconnue et dans ce cas la plainte sera déposée contre X.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),