Pourquoi demander un sursis a statuer?

Pourquoi demander un sursis à statuer?

Afin d’éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues, la partie qui invoque la décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation, peut demander au juge un sursis à statuer.

Quand demander un sursis à statuer?

Procéduralement la demande de sursis à statuer doit être formée dans les formes des exceptions de procédure (cf article 74 du CPC, et avis de la Cour de Cassation 29 septembre 2008 n°00800007P) et donc avant toute fin de non recevoir ou défense au fond, évidemment à partir du moment où les causes du sursis existent.

Quand le juge sursoit à statuer?

Sursis à statuer (Procédure civile) | Septembre 2021. Le sursis à statuer est une mesure prononcée par le juge qui provoque une suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’une date fixée ou d’un événement déterminé.

Quel est le délai pour prononcer un sursis?

Ce délai d’épreuve peut varier d’un an à cinq ans selon les faits. Le juge peut uniquement prononcer un sursis : si vous n’avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de 12 mois, et ; s’il ne vous condamne pas à une peine de travail ou à une ou plusieurs peines de plus de cinq ans.

Que signifie le mot sursis?

3. Domaine milit.Sursis d’appel (régulier), d’incorporation, militaire, ou absol., sursis. Remise de l’incorporation d’un homme, appelé sous les drapeaux, à une date ultérieure en raison de ses études, d’un cas de force majeure, ou des besoins de son exploitation.

Quel est le délai d’épreuve pour un sursis?

Sursis. Ce délai d’épreuve peut varier d’un an à cinq ans selon les faits. Le juge peut uniquement prononcer un sursis : Si vous n’avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de 12 mois et.

Est-ce que le sursis simple peut être révoqué?

Attention : si après les 5 ans, on découvre qu’une infraction a été commise dans le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué. Le condamné respecte le sursis s’il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c’est-à-dire après les délais d’appel).