Pourquoi divulguer a un acheteur les facteurs defavorables?

Pourquoi divulguer à un acheteur les facteurs défavorables?

Le fait de divulguer à un acheteur les facteurs défavorables énoncés dans un rapport d’inspection ne dégage pas le courtier de son obligation déontologique de recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble de faire effectuer sa propre inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment.

Quels sont les mandats d’agent immobilier?

Les mandats d’agent immobilier étant des mandats d’entremise et non de vente, même une offre d’achat au prix ne met pas fin au mandat : le vendeur est toujours libre de la refuser.

Comment procéder à la vente d’un immeuble de moins de cinq logements?

Dans le cadre de la vente d’un immeuble résidentiel de moins de cinq logements incluant la copropriété par indivision, les facteurs défavorables doivent être déclarés dans un formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (DV), et ce, dès la prise du contrat de courtage vente.

Quels sont les cas de Décès dans l’immeuble?

Les cas où l’annulation de la vente, la réduction du prix de vente ou des dommages-intérêts ont été demandés en raison de la découverte qu’un décès est survenu dans l’immeuble sont peu nombreux. Voici un résumé des cas du plus vieux au plus récent (l’exhaustivité de cette liste est fort probable mais non garantie) :

Est-ce que le règlement exige que le vendeur informe toutes les parties à la transaction?

Le Règlement exige également qu’il informe toutes les parties à la transaction de tout facteur dont il a connaissance pouvant les affecter défavorablement ou affecter l’objet même de la transaction. Le vendeur doit, quant à lui, fournir ses déclarations sur l’immeuble.

Est-ce que le vendeur doit être informé de sa promesse d’achat?

Le vendeur doit aussi être informé par son courtier qu’il a l’obligation déontologique de divulguer les renseignements à tout acheteur intéressé, ou au courtier qui le représente, avant même la signature d’une Promesse d’achat.

Comment obtenir l’intervention d’un vendeur marié?

Le vendeur marié, dont le condo fait office de résidence familiale, devra obtenir l’intervention de son (sa) conjoint (e) à l’acte de vente, afin d’y consentir, conformément à l’article 404 du Code civil du Québec.

Comment faire une inspection de courtage immobilier?

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements, et dans le but que vous soyez mieux protégé, votre courtier a l’obligation de vous recommander de faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments reconnu, qui devra répondre à certaines exigences :

Quelle est la réception de l’avis par le vendeur?

C’est la réception de cet avis par le vendeur qui aura pour effet d’annuler la promesse d’achat. Il est important de vous ménager une preuve de la réception de l’avis et du rapport par le vendeur.

Est-ce que le vendeur doit fournir ses déclarations sur l’immeuble?

Le vendeur doit, quant à lui, fournir ses déclarations sur l’immeuble. Dans ce contexte, le courtier doit notamment vérifier auprès du vendeur si un rapport d’inspection a déjà été produit et informer le vendeur de ses obligations civiles à l’égard de l’acheteur.

Quand un courtier a connaissance d’un facteur qui pourrait affecter un acheteur?

Dès qu’un courtier a connaissance d’un facteur qui pourrait défavorablement affecter un acheteur, peu importe la source d’information, il se doit de le mentionner à l’acheteur, après avoir fait ses vérifications diligentes. Qui dit vérifications diligentes, ne dit cependant pas enquête.

Est-ce que le courtier est proactif?

Le courtier est tenu d’être proactif, c’est-à-dire de ne pas attendre les questions de l’acheteur à ce sujet. Notez aussi que même si l’information ou les faits datent de quelques années, ils peuvent encore être pertinents et doivent être divulgués.