Pourquoi une saisie conservatoire?

Pourquoi une saisie conservatoire?

Une saisie conservatoire est ce que l’on appelle une mesure d’exécution. Il s’agit d’une action judiciaire qui permet à un créancier de saisir les biens de son débiteur afin d’exiger le règlement de la dette de ce dernier. Elle peut concerner tous les biens mobiliers du débiteur.

Comment contester une mesure conservatoire?

Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.

Qui est à la charge de la saisie conservatoire?

A savoir : les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) (sauf décision contraire du juge).

Quelle est la saisie conservatoire d’une créance?

Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente). Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance.

Est-ce que la saisie conservatoire est maintenue trop longtemps?

Ensuite, et puisque la saisie conservatoire ne doit pas être maintenue trop longtemps, l’article R511-7 du CPCE impose que le créancier soit en mesure d’engager une procédure (assignation au fond pour obtenir un titre exécutoire) ou d’accomplir les formalités nécessaires dans le mois suivant l’exécution de la saisie conservatoire.

Quels sont les frais occasionnés par une saisie conservatoire?

À savoir : les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge). Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l’exécution d’une demande de saisie conservatoire.