Puis-je faire bloquer la pension alimentaire?

Puis-je faire bloquer la pension alimentaire?

✉️ Pour suspendre le versement de la pension alimentaire, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal de grande instance.

Comment faire une demande d’annulation de pension alimentaire?

Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente.

Comment faire pour faire une demande de pension alimentaire?

Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.

Quel est le montant de la pension de réversion?

Dans le régime de base, le montant de la pension de réversion que vous percevez dépend des variations de vos revenus. De ce fait, si vos ressources dépassent le seuil de 21 320 € par an (en 2021), votre pension de réversion sera réduite à concurrence du dépassement ou suspendue.

Comment peut-on suspendre la pension de réversion?

À noter que le remariage peut conduire à une annulation de plein droit de la pension de réversion si le conjoint décédé était fonctionnaire. De même, pour le régime complémentaire de l’Agirc-Arrco, la pension de réversion est automatiquement suspendue en cas de remariage.

Que peut être annulée la pension alimentaire?

Découvrez la liste des situations dans lesquelles la pension alimentaire peut être annulée : Si les modalités de garde ont fait l’objet d’une modification. Par exemple, votre ex-conjoint ou vous obtenez la garde exclusive de votre ou vos enfants. L’un ou l’autre est ainsi tenu de prendre directement en charge ses ou leurs besoins.

Comment prétendre à la pension de réversion de votre conjoint?

Pour prétendre à la pension de réversion de votre conjoint (e) décédé, vous devez envoyer à l’organisme un dossier complet. Vous devez obligatoirement fournir un acte de naissance de la personne décédée avec les mentions marginales.

Comment fixer la pension alimentaire?

Comment est calculée la pension alimentaire? Le montant de la pension est déterminé par le juge aux affaires familiales. Pour le fixer, il se base sur les ressources et les charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et sur les besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Comment suspendre la pension alimentaire à votre ex-conjoint?

Si vous souhaitez suspendre le paiement de la pension alimentaire à votre ex-conjoint pour l’une des raisons précitées, vous devez suivre une procédure précise. Vous devez en effet déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales.

Comment est versée la pension alimentaire?

La pension alimentaire est, en effet, versée pour aider la personne qui a la charge de l’enfant (ex., votre ex-conjoint) à couvrir les besoins matériels et financier de votre (ou vos) enfant (s). A partir du moment où votre (ou vos) enfant (s) résident chez vous, vous prenez directement en charge ses (ou leurs) besoins.

Comment déposer une demande de pension alimentaire?

Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales. Pour assurer le bon déroulement des démarches relatives à la demande d’annulation de la pension alimentaire, l’assistance d’ un avocat spécialisé en droit de la famille est fortement conseillée.

Quel est le titre de la pension alimentaire en Belgique?

Vous devez vivre en Belgique. Vous devez avoir un titre exécutoire déterminant le montant de la pension alimentaire. La pension alimentaire ne doit pas avoir été payée, ou seulement partiellement, au moins deux fois au cours des 12 mois précédant votre demande. Quel titre (jugement, etc.) est nécessaire pour introduire une demande auprès du SECAL?