Puis-je renoncer a une donation?
Puis-je renoncer à une donation?
La loi prévoit la possibilité pour le donateur de demander en justice la révocation de la donation en cas d’ingratitude de la part du bénéficiaire à son égard. Pour justifier d’un comportement ingrat, la loi prévoit uniquement les cas suivants : Attentat à la vie du donateur. Sévices, délits et injures graves.
Quel recours contre une donation?
Il est possible de contester ce type d’acte uniquement au moment du décès du donateur. En revanche, s’il s’agit d’une donation conjonctive, c’est-à-dire faite par les deux parents, il faudra attendre le décès du survivant pour pouvoir agir.
Quelle est la renonciation à un droit?
La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui, à ce titre, n’exige aucune concession réciproque de la part de son bénéficiaire. Une société civile immobilière avait fait assurer à compter du 1 er décembre 2009 un ensemble immobilier dont elle était propriétaire ; celui-ci avait été détruit dans un incendie déclaré le 2 septembre 2011.
Que signifie la renonciation?
La renonciation se définit comme un acte de disposition par lequel une personne abandonnant volontairement un droit déjà né dans son patrimoine éteint ce droit ou s’interdit de faire valoir un moyen de défense ou d’action sur cette base (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association H. Capitant : PUF 2000, V° Renonciation).
Est-ce que la donation indirecte peut prendre la forme d’un cautionnement?
La donation indirecte peut aussi prendre la forme de la renonciation à un droit tel que la renonciation à une succession, ou le fait de renoncer à exercer un recours subrogatoire contre le débiteur dans le cadre du cautionnement, sous réserve de prouver l’intention libérale (Cass 1er Civ 16 mars 1999).
Est-ce que la transaction implique une renonciation?
Si, comme la transaction, cette notion implique l’idée de renonciation, elle s’en différencie d’un point de vue technique.