Que pouvez-vous faire face a une saisie immobiliere?

Que pouvez-vous faire face à une saisie immobilière?

Les associations et les avocats vous fournissent un accompagnement et une aide utiles pour faire face à une saisie immobilière. Dans certains cas vous pourrez repousser la saisie de votre bien.

Quelle est la procédure de saisie immobilière?

Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.

Comment saisir une propriété immobilière?

Saisie immobilière Pour obtenir la somme que vous lui devez, votre créancier peut demander à un huissier d’aller saisir l’une de vos propriétés immobilières (par exemple, votre chalet, une résidence secondaire, un terrain ou un immeuble commercial) afin de la vendre sous contrôle de la justice.

Comment procéder à la saisie d’une propriété?

Avant de procéder à la saisie de l’une de vos propriétés, l’huissier rédige un avis d’exécution en tenant compte des instructions données par votre créancier. Il complète l’avis en désignant l’immeuble visé et en indiquant toutes les informations pertinentes à la saisie, conformément aux règles prévues par la loi.

Pourquoi la procédure de saisie immobilière est suspendue?

La procédure de saisie immobilière est suspendue. Lors de l’ audience de rappel, plusieurs situations sont envisageables, soit : Vous avez vendu votre bien : le juge s’assure que la vente est conforme aux conditions qu’il a fixées. Il constate simplement la vente.

Comment peut-on saisir un bien immobilier?

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .