Que signifie la faute medicale?

Que signifie la faute médicale?

La faute médicale est définie comme « tout acte, émanant du soignant, ayant entrainé un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient ». Cette faute médicale permet d’engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.

Quelle est la procédure d’indemnisation des fautes médicales?

Important : la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du Code de la santé publique. Cette procédure n’est toutefois pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.

Quelle est la responsabilité du médecin pour toute faute commise?

La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise . On distingue habituellement deux types de fautes, le médecin étant tenu d’une obligation de science et de conscience.

Comment distinguer la responsabilité médicale et la faute médicale?

Deux notions doivent être distinguées dans le domaine de la responsabilité médicale : l’erreur médicale et la faute médicale. Toute erreur n’est pas fautive, mais il faut bien le reconnaître que la différence est souvent ténue entre ces deux notions.

Quel est la preuve d’une faute médicale?

Dans certains cas, la preuve d’une faute médicale n’est plus à rapporter par la victime. Il en va ainsi lorsque l’accident médical résulte d’un produit de santé défectueux, d’une infection nosocomiale (ou infection associée aux soins) contractée au sein d’un établissement de santé ou lorsqu’il est intervenu dans le cadre de recherches biomédicales.

Quelle est la procédure d’indemnisation des fautes médicales?

En effet, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.

Quelle est la responsabilité du médecin en cas de faute?

La responsabilité du médecin peut être engagée en cas de faute. En droit, on entend par faute médicale : tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient.

Quelle est la différence entre erreur médicale et faute médicale?

Concrètement la notion d’erreur médicale et de faute médicale sont très proches et cela ne change fondamentalement rien concernant l’indemnisation de la victime. Une solution, avant de commencer un recours pour faute ou erreur médicale, est de demander à un médecin expert son avis.