Quel age pour choisir son parent Belgique?
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Quel âge pour choisir son parent Belgique?
Il n’y a pas de règle précise qui détermine l’âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre. Généralement, le juge tiendra compte de l’opinion d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans. Les choix d’un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon les circonstances.
Quel motif pour enlever la garde à une mère Belgique?
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues.
Comment choisir la résidence de l’enfant?
Le choix de la résidence de l’enfant et des modalités du droit de visite et d’hébergement appartient au juge des affaires familiales. Ainsi, au regard de l’intérêt de l’enfant, le juge fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un des parents.
Comment fixer le lieu de résidence?
Pour fixer le lieu de résidence, le juge prendra en considération l’intérêt de l’enfant. Ainsi, par exemple, un enfant peut dire vouloir aller vivre chez son père (ou sa mère) parce qu’il peut sortir le soir en semaine et se coucher très tard.
Quelle est la clause de domicile ou de résidence?
La clause de domicile ou de résidence : une atteinte à la vie privée du salarié Dans le cadre d’une relation de travail, l’employeur peut, en insérant une clause de domicile ou de résidence, imposer à un salarié d’être domicilié ou de résider sur son lieu de travail ou à proximité.
Quel est l’âge légal de la garde alternée?
J’ai été concerné par cette mesure l’âge légal est à partir de 13 ans pour faire le choix de sa résidence (père ou mère). Tu en fais la demande par écrit au jaf qui fixe une date d’audience. Cependant, si l’enfant ne souhaite pas la garde alternée il faut le mentionné sinon par defaut il mette la garde les week ends et vacances.