Quel delai pour un solde de tout compte?

Quel délai pour un solde de tout compte?

Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l’employeur n’est pas dans l’obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.

Comment faire si employeur refuse rupture conventionnelle?

Il convient de trouver les bons arguments afin de le convaincre, de sorte à obtenir son consentement. Essayez de convaincre votre employeur par rapport à la raison de son refus, pour renverser la situation en votre faveur. En effet, une rupture conventionnelle ne peut se faire sans l’accord explicite des deux camps.

Est-ce que l’employeur peut envoyer une lettre de licenciement?

En tout état de cause, l’article L.1232-6 du code du travail dispose que l’employeur ne peut envoyer la lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.

Quelle est la validité du licenciement?

Le cas échéant, la validité du licenciement dépendra de l’origine de cette défaillance. Si celle-ci est due à une carence de l’employeur, le salarié pourra demander à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Pourquoi l’employeur refuse de refuser votre démission?

Si l’employeur ne peut pas refuser votre démission, il n’est en revanche pas tenu d’y répondre. Il peut se contenter d’en prendre acte. Cependant, lorsqu’il refuse de recevoir le courrier en recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir, il est présumé avoir connaissance de votre démission.

Que se passe-t-il si un salarié refuse une clause dans le contrat de travail?

Si celui-ci refuse, l’ employeur doit alors décider des conséquences. Une clause dans le contrat de travail peut également anticiper certains changements à venir, comme la clause de mobilité, ou de changement d’horaire. Que se passe-t-il si un salarié ne répond pas à une proposition de modification du contrat de travail?