Quel est le delai de recours contre un acte administratif?

Quel est le délai de recours contre un acte administratif?

Le délai de recours contre un acte administratif débute avec la mesure officielle d’information qui en est faite. Cette information se réalise par publication ou affichage pour les actes réglementaires (mesures générales et impersonnelles), par notification pour les décisions individuelles (mesures nominatives).

Quand est-ce que le recours doit être déposé au greffe?

Ainsi, en présence d’une décision notifiée le 4 mars, le recours devra avoir été déposé au greffe au plus tard dans la journée du 5 mai. Toutefois, si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du prochain jour ouvrable suivant.

Est-ce que le texte n’est pas susceptible de recours?

Si un texte déclare qu’un acte n’est pas « susceptible de recours », la jurisprudence considère que tous les recours sont exclus sauf le recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif est compétent pour toutes les décisions prises au niveau local (sanction disciplinaire, règlement intérieur…).

Est-ce que le recours pour excès de pouvoir doit être exercé devant le Conseil d’Etat?

Il en est de même lorsque le recours pour excès de pouvoir doit être exercé directement devant le Conseil d’Etat (cas notamment des contestations d’acte réglementaire émanant d’un ministre). – L’acte attaqué doit être un acte administratif qui fait grief.

Le délai de recours contre un acte administratif est de deux mois (article R.421-1 du Code de justice administrative). Pour les actes réglementaires, le délai débute avec les mesures prises pour assurer leur publicité, c’est-à-dire à compter de leur publication ou de leur affichage.

Quel recours peut-on exercer devant le juge administratif?

Les personnes détenues peuvent exercer différents recours devant le juge administratif. Le plus connu est le « recours pour excès de pouvoir » (ou recours en annulation), par lequel il est demandé au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et de prononcer éventuellement son annulation.

Que s’agit-il d’un recours?

Il s’agit du recours qui est porté devant l’auteur de la décision administrative contestée ou devant son autorité hiérarchiquement supérieure. Il n’est soumis à aucune forme particulière, et n’a pas besoin d’être formulé par un avocat. En soi, le recours n’est soumis à aucune condition de délai : il peut toujours être intenté.

Quelle est la durée du recours devant le tribunal administratif?

En règle générale, le recours devant le Tribunal administratif doit être formé dans les 3 mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance. Le recours judiciaire doit se faire sous forme écrite.