Quel est le delai pour deposer un grief?

Quel est le délai pour déposer un grief?

Un membre a 30 jours pour déposer un grief. Le SFPQ réitère qu’il est primordial pour lui de recevoir rapidement le grief afin de respecter le délai d’inscription au rôle d’arbitrage.

Quel est le délai de réception du grief?

L’envoi par courriel au SFPQ génère un accusé de réception; assurez-vous de le recevoir. Par la suite, le Syndicat doit inscrire le grief au rôle d’arbitrage entre la 60 e et la 90 e journée suivant son dépôt à l’employeur.

Quel est l’objet du grief?

L’objet du litige doit être clairement expliqué dans le grief, et les deux parties doivent exposer tous les éléments de preuve qui appuient leur position. Toutes les preuves documentaires à l’appui doivent être expliquées, et des copies de celles-ci doivent être incluses dans la présentation.

Quelle est la réponse de l’employeur à votre grief?

La réponse de l’employeur à votre grief indique habituellement : « Nous ne faisons pas droit à votre grief. ». Si c’est le cas, ne vous en faites pas. Cette réponse ne signifie pas que votre grief ne sera pas traité, mais simplement que l’employeur ne veut pas le régler dans l’immédiat.

Est-ce que la procédure des griefs est disponible pour ces salariés?

La convention collective peut prévoir que la procédure n’est pas disponible pour certaines catégories de salariés, tels les employés à temps partiel, occasionnel ou en probation. Par contre, si le litige soulève de la discrimination ou de l’arbitraire, la procédure des griefs est disponible même pour ces salariés.

Comment soumettre un grief à l’arbitrage?

Un employeur ou un syndicat qui veut se plaindre de la manière dont l’autre partie applique ou interprète la convention collective peut soumettre une plainte officielle (un grief) à l’arbitrage. Dans la majorité des conventions collectives, un mécanisme interne de règlement des griefs, préalable à son audition par un arbitre, est prévu.

Est-ce que le grief est réglé?

Si les parties s’entendent sur une solution, la situation est corrigée et le grief est réglé. Dans le cas contraire, le grief peut être soumis à un arbitre de grief.

Comment recourir à la procédure de grief?

Une partie peut recourir à la procédure de grief pour contester une décision, mais aussi pour l’interprétation d’une clause de la convention. Pour avoir recours à ce dernier grief, il doit y avoir une mésentente née et actuelle, même s’il n’y a pas eu de décision ou de sanction appliquée.

Est-ce que le grief n’a aucune assise conventionnelle?

Ainsi, l’employeur qui, à maintes reprises, indique au syndicat que le grief n’a aucune assise conventionnelle, satisfait vraisemblablement ce critère.

Un membre a 30 jours pour déposer un grief. Le SFPQ réitère qu’il est primordial pour lui de recevoir rapidement le grief afin de respecter le délai d’inscription au rôle d’arbitrage.

Une partie peut recourir à la procédure de grief pour contester une décision, mais aussi pour l’interprétation d’une clause de la convention. Pour avoir recours à ce dernier grief, il doit y avoir une mésentente née et actuelle, même s’il n’y a pas eu de décision ou de sanction appliquée.

Si les parties s’entendent sur une solution, la situation est corrigée et le grief est réglé. Dans le cas contraire, le grief peut être soumis à un arbitre de grief.

L’objet du litige doit être clairement expliqué dans le grief, et les deux parties doivent exposer tous les éléments de preuve qui appuient leur position. Toutes les preuves documentaires à l’appui doivent être expliquées, et des copies de celles-ci doivent être incluses dans la présentation.

L’envoi par courriel au SFPQ génère un accusé de réception; assurez-vous de le recevoir. Par la suite, le Syndicat doit inscrire le grief au rôle d’arbitrage entre la 60 e et la 90 e journée suivant son dépôt à l’employeur.

La réponse de l’employeur à votre grief indique habituellement : « Nous ne faisons pas droit à votre grief. ». Si c’est le cas, ne vous en faites pas. Cette réponse ne signifie pas que votre grief ne sera pas traité, mais simplement que l’employeur ne veut pas le régler dans l’immédiat.

La convention collective peut prévoir que la procédure n’est pas disponible pour certaines catégories de salariés, tels les employés à temps partiel, occasionnel ou en probation. Par contre, si le litige soulève de la discrimination ou de l’arbitraire, la procédure des griefs est disponible même pour ces salariés.

https://www.youtube.com/watch?v=UsZK_Hzj5Kw