Quel est le droit au logement en France?
Table des matières
Quel est le droit au logement en France?
Article détaillé : Droit au logement en France. Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle : 10.
Le logement social est une des matérialisations de la notion de droit au logement. Une question importante est la possibilité ou non de saisir un tribunal, l’expression (discutable dans ce contexte) « droit opposable » s’étant imposée pour ce critère.
Est-ce que le droit au logement découle de la Constitution?
Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle :
Quel est le droit de toute personne à un logement suffisant?
Il est ainsi affirmé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l’article 11 : « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants,…
Que signifie le droit de fournir un logement à toute personne?
Ce droit ne signifie pas que la nation a l’obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu’elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Quelle est la jouissance du droit au logement?
Le Comité ajoutait que la jouissance du droit au logement « ne doit pas être soumise à une forme quelconque de discrimination » et qu’il doit inclure les éléments suivants: la sécurité légale d’occupation, c’est-à-dire la protection contre les évictions forcées ;
Quel est le droit au maintien d’un logement HLM?
Il en sera ainsi, en cas de sous occupation du logement ou en cas de manquement à ses obligations locatives telles que le non paiement du loyer et des charges ou encore en cas de troubles de voisinage. De même, ce droit au maintien est écarté en cas de dépassement du double des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM.
Est-ce que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique?
C’est à la suite de la mobilisation autour des campements de sans-abris, installés sous l’impulsion de l’association « les enfants de Don Quichotte » dans plusieurs grandes villes de France durant l’hiver 2006, que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique.
Qui est le garant du droit au logement?
Elle désigne l’État comme le garant du droit au logement et institue deux voies de recours : le recours amiable s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ;