Quel est le droit de couper votre arbre?

Quel est le droit de couper votre arbre?

Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e,in-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété, votre voisin-e peut librement les couper.

Est-ce que mon voisin peut couper les branches de mon arbre?

Mon voisin peut couper les branches de mon arbre? Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité.

Comment élaguer un arbre?

Si le terrain est issu d’une division postérieure à l’implantation de l’arbre en question. À lire aussi : Comment élaguer un arbre? Les services publics peuvent également vous demander de le couper ou de l’abattre quand l’arbre est gênant pour le bon fonctionnement des lignes électriques et téléphoniques.

Comment prévenir la chute de son arbre sur la propriété voisine?

Votre voisin a l’obligation de prévenir la chute de son arbre sur la propriété voisine. Vous pouvez demander à votre voisin de redresser son arbre ou encore de l’abattre. Si aucune entente à l’amiable n’est possible, vous pouvez demander à la Cour d’ordonner à votre voisin d’abattre ou de redresser son arbre.

Est-ce que vous pouvez couper vos branches?

En tant que propriétaire d’un terrain sur lequel viendraient envahir des branches provenant d’un terrain voisin, vous avez donc la possibilité de contraindre votre voisin à les couper. En revanche, vous ne pouvez pas les couper vous-même.

Est-ce que le propriétaire de l’arbre tombe sur le fonds voisin?

Le propriétaire de l’arbre est en principe également propriétaire de ses fruits qui tombent sur le fonds voisin [3]. Si les arbres du voisin nuisent à l’activité agricole? Pour les producteurs agricoles, les arbres d’un voisin peuvent être un enjeu majeur pour l’exploitation de leur terre.

Est-ce que la loi oblige à couper les branches de vos arbres?

La loi vous oblige à couper toutes les branches qui vont chez votre voisin, et autorise ce même voisin à couper les racines de vos arbres qui viennent chez lui. Si l’idée lui prenait de les couper, je ne donne pas cher de vos arbres, ils ne supporterons pas une telle coupe. La sagesse, toujours la sagesse.

Quelle est l’autorisation de coupe et abattage d’arbres?

L’autorisation de coupe et abattage d’arbres est délivrée par le maire au vu du document d’urbanisme applicable dans la commune. Le plan local d’urbanisme peut fixer des règles en matière d’implantation des arbres. En particulier, il peut en interdire ou en limiter l’abattage et prévoir des obligations de remplacement des arbres abattus.

Quel est le droit d’abattre un arbre sur votre propriété?

Le droit d’abattre ou non un arbre situé sur votre propriété est très difficile à déterminer, car la législation est très complexe à ce sujet. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des services concernés de votre mairie pour être certain de pouvoir le faire.

Est-ce que les arbres sont situés en limite de propriété?

Les principaux problèmes rencontrés sont surtout par rapport aux arbres situés en limite de propriété. Le Code civil est d’ailleurs clair à ce sujet puisqu’il impose au propriétaire de couper à deux mètres de hauteur tout arbre d’une hauteur supérieure si celui-ci est situé à moins de deux mètres de la limite de séparation entre les deux terrains.