Quel est le droit de la personne concernee par la decision?

Quel est le droit de la personne concernée par la décision?

En matière gracieuse (c’est-à-dire les affaires où il n’y a pas d’adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision.

Comment est augmenté le délai d’appel en outre-mer?

Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer : Guadeloupe – Guyane – Martinique – Mayotte – La Réunion alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Est-ce que l’appelant conteste la décision attaquée?

Enfin, depuis le 1 er septembre 2017, l’appelant doit impérativement mentionner les éléments précis du jugement initial qu’il conteste, sauf s’il demande son annulation totale. La déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Est-ce que la demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel?

La demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel, c’est-à dire qu’un nouveau délai d’appel démarre à partir de la décision du bureau d’AJ.

Quand un justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue?

Quand un justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel, donc demander à ce que l’affaire soit jugée une deuxième fois. C’est ce qu’on appelle le principe de double degré de juridiction. Celui qui forme l’appel est l’appelant et celui contre qui l’appel est formé est l’intimé.

Quel est le délai d’appel pour saisir une cour d’appel?

Le délai d’appel est inscrit sur l’acte remis par l’huissier. Dès lors qu’il est expiré, la décision rendue en première instance devient définitive : il est impossible de la contester et elle doit être exécutée. Jusqu’au 1er janvier 2012, les règles de procédure imposaient de se faire représenter par un avoué pour saisir une cour d’appel.

Comment procéder à la déclaration d’appel?

La contestation ne pourra se faire qu’en cassation. Pour tous les autres jugements, l’appel est possible. La déclaration d’appel se fait au greffe de la Cour d’appel. Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Quel est le délai pour aller en appel?

Le délai pour aller en appel est d’un mois à dater : Soit de la signification du jugement. La signification est la communication officielle d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Est-ce que la décision du juge des tutelles est susceptible d’appel?

La décision du juge des tutelles est susceptible d’appel, soit par la personne placée sous protection, soit par les personnes habilitées à faire la demande de mise sous protection initiale, soit par la personne désignée en qualité de tuteur ou de curateur (qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un mandataire professionnel MJPM).

Comment déposez-vous une requête d’appel?

Concrètement, vous ou votre avocat déposez une requête d’appel au greffe du tribunal de première instance (si la décision contestée est prise par un juge de paix). Le délai pour aller en appel est d’un mois à dater : Soit de la signification du jugement.

Comment faire appel à la justice?

Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas totalement l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau.

Quels sont les délais pour demander la révision d’une décision de justice?

Quels sont les délais pour demander la révision d’une décision de justice? Toute personne souhaitant déposer une demande de révision dispose de deux mois à compter du moment où elle prend connaissance des éléments permettant de faire réviser le procès. Il est possible de déposer une demande de révision d’une décision à tout moment,

Comment rendre la décision du tribunal de cassation?

Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours. Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Est-ce que le seul recours possible est le pourvoi en cassation?

Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. A savoir : les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l’affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.