Quel est le nombre de mandats que la loi Hoguet impose?

Quel est le nombre de mandats que la loi Hoguet imposé?

L’article 6 distingue 4 mandats : le mandat simple, qui permet la gestion d’une vente ou d’une location, ainsi qu’un travail de recherche ; le mandat co-exclusif, qui autorise les mêmes démarches que le mandat simple, et oblige également le vendeur à concrétiser la vente ; le mandat semi-exclusif, qui autorise le …

Pourquoi recours à un courtier immobilier?

Le recours à un courtier peut impliquer le paiement d’honoraires. Parce qu’il travaille en collaboration avec de nombreuses banques et assurances, le courtier immobilier a plus de marge de manœuvre qu’un particulier. Le nombre de dossiers d’achat immobilier qu’il présente lui permet de négocier des taux plus attractifs.

Quel est le courtier en prêt immobilier?

Le courtier vous accompagne dans la constitution de votre dossier de financement. Le courtier en prêt immobilier vous fait gagner du temps notamment vis-à-vis des banques. Ses conseils sont précieux pour monter un dossier complet et solide, qui a toutes les chances d’être accepté.

Est-ce que le courtier doit être incollable sur les prêts existants?

Expert du crédit, le courtier doit être incollable sur les types de prêt existants. Il doit pour cela s’informer, et se former, continuellement. En effet, depuis le 21/03/2017, les intermédiaires en opérations de banque sont soumis à une formation annuelle continue de 7 heures, et ce afin d’actualiser constamment leurs connaissances.

Est-ce que l’OACIQ respecte la loi sur le courtage immobilier?

En confiant à l’OACIQ le rôle de faire appliquer cette loi, le gouvernement s’assure que tous les courtiers immobiliers du Québec respectent leurs devoirs et obligations déontologiques. Voici à quoi vous pouvez vous attendre de votre professionnel autorisé par l’OACIQ tout au long de votre transaction, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier.

Quelle est la nature de l’obligation de l’agent immobilier dans le cadre de l’exécution du mandat?

L’agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l’exécution de son mandat, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il a agi conformément ou pas aux instructions de son mandant.

Quelle est la contrepartie d’un contrat?

Parmi les conditions de validité d’un contrat figure contrepartie. Sans elle, un contrat ne saurait exister parce qu’elle fait partie des conditions de validité du contrat. La contrepartie est la chose ou le service promis dans le contrat en échange d’autres biens ou prestations de service ou d’un prix convenu par les parties.

Quelle est la contrepartie d’un contrat de vente?

Dans un contrat de vente par exemple, le paiement du prix par l’acheteur est la contrepartie de l’engagement du vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue. Mais le contrat doit être appréhendé dans son ensemble, comme un tout. Ainsi, chaque clause du contrat n’a pas nécessairement à être assortie d’une contrepartie.

Pourquoi l’exigence de contrepartie pour les contrats à titre gratuit?

À la vérité, l’exigence de contrepartie pour les contrats à titre gratuit prend simplement une autre forme : elle se manifeste à l’article 1135 du Code civil qui pose une exception au principe d’indifférence de l’erreur sur les motifs.

Quelle est la contrepartie dans les contrats unilatéraux?

Dans les contrats unilatéraux, la contrepartie ne saurait résider dans l’objet de l’obligation du cocontractant puisque, précisément, il n’y en a pas. Celui-ci ne s’est pas engagé à fournir de contreprestation. Immédiatement, la question alors se pose de savoir comment satisfaire à l’exigence de contrepartie,…