Quel est le pouvoir de la Cour constitutionnelle?
Quel est le pouvoir de la Cour constitutionnelle?
Juge de la constitutionnalité des lois, garante des droits fondamentaux et des libertés publiques et organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, elle œuvre aussi à l’enracinement de la démocratie à travers ses missions de contrôle de la régularité du référendum ou de l’ …
Qui dirige la Cour constitutionnelle?
Cour constitutionnelle de la république démocratique du Congo
| Situation | |
|---|---|
| Effectifs | 9 membres |
| Président ad interim | Dieudonné Kaluba |
| Site web | cour-constitutionnelle.cd/ [archive] |
| Géolocalisation sur la carte : République démocratique du Congo Cour Constitutionnelle (Voir situation sur carte : République démocratique du Congo) |
Quelle est la composition de la Cour constitutionnelle?
La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois à la Constitution. La Cour constitutionnelle est composée : de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative. La Cour constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.
Quel est le greffe de la Cour constitutionnelle?
La Cour constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats. Le greffe de la Cour supérieure de justice fait fonction de greffe de la Cour Constitutionnelle. Les membres de la Cour constitutionnelle sont actuellement :
Quelle est la composition de la juridiction constitutionnelle?
Il est désormais prévu que la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction constitutionnelle sont déterminés par une « loi spéciale » (14) dont les conditions de majorité renforcée de quorum et de suffrages garantissent un large accord des deux grandes communautés (française et flamande) de Belgique.
Quand doit-on suspendre la question de constitutionnalité?
Lorsque la question de constitutionnalité est transmise, la juridiction doit suspendre la procédure dans l’attente de la décision des juridictions suprêmes puis, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Toutefois, le juge doit statuer sans attendre lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.