Quel est le regime de la sous-location dans le bail commercial?

Quel est le régime de la sous-location dans le bail commercial?

Le régime de la sous-location en matière de bail commercial résulte de l’article L. 145-31 du Code de commerce, qui dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Le principe est donc l’interdiction de sous-louer le local commercial, sauf autorisation du propriétaire.

Est-ce que la sous-location est envisagée?

La sous-location est envisagée dans certains bureaux professionnels de manière totale ou partielle. L’intérêt est alors de partager un espace de travail non utilisé lors d’une sous-location partielle ou bien de conserver le bail commercial initial dans une sous-location complète.

Comment partager un espace de travail dans une sous-location?

L’intérêt est alors de partager un espace de travail non utilisé lors d’une sous-location partielle ou bien de conserver le bail commercial initial dans une sous-location complète. La sous-location est encadrée par la loi et les locataires doivent respecter des règles pour sous-louer leurs locaux dans la cadre d’un bail commercial.

Est-ce que la sous-location est interdite?

L’article L145-31 du Code de commerce affirme le fait que la sous-location est, par nature, interdite dans un contrat de bail : « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Pour que la sous-location soit valable, il faut que le locataire remplisse deux conditions :

Est-ce que la loi interdit le bail commercial?

En cas de litige, les juges étudieront les conditions de la mise à disposition au cas par cas. En principe, la loi interdit la sous-location totale ou partielle des locaux d’exploitation. Il n’est pas nécessaire que le bail commercial comporte une clause en ce sens.

Comment faire intervenir le bailleur à la sous-location?

Même en cas de sous-location autorisée par le bailleur ou dans le bail, le locataire doit faire intervenir le bailleur à l’acte de sous-location, sauf si une clause du bail l’en dispense.

Quel est le droit au renouvellement du bail commercial?

À défaut de bail dérogatoire, le sous-locataire dispose d’un droit au renouvellement du bail commercial auprès du locataire principal. Comme pour un contrat de bail commercial classique, ce dernier ne peut s’y opposer. En cas d’exercice de ce droit, le bailleur doit en être informé.

Est-ce que le sous-locataire peut prendre fin au bail?

Comme évoqué ci-dessus, le sous-locataire ne peut disposer de plus de droits que le locataire principal. À ce titre, par exemple, si le locataire souhaite mettre fin au bail commercial lors d’une période triennale, alors la sous-location prend fin également.

Est-ce que le sous-locataire est tenu de respecter l’usage et la destination des locaux?

Le sous-locataire est tenu de respecter l’usage et la destination des locaux, sauf disposition contractuelle contraire ; À l’issue du contrat de bail commercial, si le bailleur refuse l’offre de renouvellement du locataire principal, alors le sous-locataire n’aura aucun droit quant au renouvellement de son contrat de sous-location.

Quelle est la sanction de la sous-location irrégulière?

C. Sanction de la sous-location irrégulière. La sous-location est irrégulière si l’une des deux conditions de validité exposées ci-dessus n’est pas respectée, à savoir l’absence d’autorisation du bailleur et violation des dispositions relatives au concours du bailleur.

Quel est le sous-locataire d’un local commercial?

Ainsi, le sous-locataire d’un local commercial dispose des mêmes droits que le locataire. Par contre, le sous-locataire ne peut disposer de plus que droits que le locataire. De fait, la résiliation du bail principal entraîne obligatoirement l’ extinction de la sous-location.

Quelle est la responsabilité du sous-locataire dans le contrat de sous-location?

Ainsi, sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire doit respecter la destination des lieux fixée dans le bail principal. C’est d’ailleurs le locataire principal qui reste responsable vis-à-vis du bailleur de tous les agissements du sous-locataire contraires au bail principal et au contrat de sous-location.